Projet de loi de finances pour 2011

Substituer à l'alinéa 12 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du demandeur, « -...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de surveillance biologique du territoire ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité. » Exposé sommaire : Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin que tout agriculteur ou apiculteur souhaitant produire sans organismes génétiquement modifiés puisse s'assurer que sa récolte est indemne d'organismes génétiquement modifiés, les exploitants agricoles cultivant des variétés génétiquement modifiées, les distributeurs leur fournissant les semen...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « deux mois avant la période de mise en culture. » Exposé sommaire : Le projet de loi propose que l'autorité publique établisse un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'OGM. Cette disposition va dans le bon sens ...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « L'autorité administrative informe par écrit les propriétaires des parcelles voisines de celles inscrites au registre mentionné ci-dessous. Lorsque ces derniers ne sont pas les exploitants des parcelles, l'autorité administrative informe également lesdi...

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : La liberté d'opinion et d'expression des membres du Haut conseil doit être garantie.

Dans l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « , et notamment de représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs, de représentants des apiculteurs et des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié , ». Exposé sommaire : Un des objectifs du ...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « notamment de représentants d'associations » insérer les mots : « de défense des consommateurs et de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la représentation du comité de la société civile.

Aprés l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elles doivent attester sur l'honneur n'avoir eu, durant les cinq années précédant leur nomination, aucun lien professionnel ni financier avec un organisme privé producteur, commercialisateur ou utilisateur d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Il s'agit de gara...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 de cet article : « à la génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, aux sciences humaines et aux sciences sociales. » Exposé sommaire : Face à la multiplicité des disciplines scientifiques pouvant êtr...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « reconnue par leurs pairs » insérer les mots : « qui portent des approches diversifiées » Exposé sommaire : Le champ scientifique ne constitue pas un ensemble homogène. Comme pour l'ensemble des autres champs sociaux, il cristallise des enjeux de pouvoir et de reconnaissance sociale. Le ch...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « désignées », insérer les mots : « , après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe d'un appel à candidatures auprès des organismes publics de recherche français pour désigner des membres du comit...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les deux cas, les présidents des deux comités peuvent assister aux réunions de chacun des comités. » Exposé sommaire : Afin que chaque comité puisse connaître le contenu des débats qui animera chacun des deux comités, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les prés...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « en raison », insérer les mots : « de leur indépendance et ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer de l'indépendance de la section scientifique du conseil des biotechnologies à l'égard des firmes spécialisées dans la commercialisation d'OGM.

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière phrases de l'alinéa 15 de cet article : « Après examen par ce dernier, les deux comités siègent ensemble en réunion plénière et élaborent conjointement un avis qui fait notamment état des positions non consensuelles. Le président du Haut conseil transmet l'avis du Haut conseil à l'autorité administr...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et celui du comité de la société civile, en faisant état des positions non consensuelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit la transmission d'un avis de chaque comité du Haut conseil à l'autorité administrative en faisant état des posi...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A. Rend publics ses avis en faisant état des positions non-consensuelles ; ». Exposé sommaire : Il est entendu que des positions ne faisant pas consensus seront exprimées lors des débats au sein du Haut conseil. Ces positions devront être jointes aux avis transmis à l'autor...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « cas », insérer les mots : « d'utilisation confinée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un principe d'égalité de traitement entre les demandes d'autorisation concernant l'utilisation confinée et celles concernant la dissémination volontaire. Le projet ...

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un principe d'égalité de traitement entre les demandes d'autorisation concernant l'utilisation confinée et celles concernant la dissémination volontaire. Le projet de loi voté par le Sénat prévoit uniquement la transmission de l'avis du comité scientifique p...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « Les membres du comité scientifique sont nommées par décret du Premier ministre. Les membres du comité de la société civile sont nommés par décret du Premier ministre après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. La nomination des présidents des comi...