Amendement N° 745 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 13 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 1er
I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, au premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa du b octies de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux :« 7% » est remplacé par le taux : « 5,5% ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de fixer le taux de TVA sur les produits de première nécessité à un taux de 5,5%.
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