Interventions de Jacqueline Fraysse
1951 interventions trouvées.
L'article 8 envisage d'assouplir le régime applicable aux agences de mannequins. Nous ne croyons pas que ce soit une bonne mesure. Nous refusons, d'une part, la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans un autre État membre de l'UE et, d'autre part, l'assouplissement du régime de licence obligatoire...
Il est défendu. (L'amendement n° 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)
Cet article assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social en prévoyant que, désormais, tout demandeur ressortissant d'un État membre, détenteur d'un titre de formation sanctionnant une formation réglementée, même si la profession ne l'est pas dans l'État membre où il a obtenu ce titre, sera dispensé de justi...
L'article 11 habilite le Gouvernement à transposer le paquet télécoms par voie d'ordonnance. Je souligne à mon tour à quel point cette procédure, pourtant annoncée comme exceptionnelle, tend à se banaliser. Les explications données par le Gouvernement et que Mme la secrétaire d'État vient de réitérer obligation de respecter l'échéance de tra...
Bien sûr !
C'est l'avis personnel de la rapporteure !
Je viens de prendre connaissance de cet amendement déposé à la dernière minute et j'avoue, monsieur le ministre, admirer votre attention soudaine à l'égard des travailleurs,
que vous souhaitez donc informer et consulter en instituant des comités d'entreprise européens. Nous n'avons eu que rarement, hélas, l'occasion de mesurer dans vos actes cette grande attention à l'égard des salariés, comme le montre la récente expérience concernant la loi sur les retraites et en particulier la question de la prise en compte d...
Nous voici donc au terme de l'examen de ce texte. Je ne souhaite pas revenir sur le petit calcul algébrique qui motive en partie ce projet de loi : que la proportion des directives qui ne sont pas transposées passe en dessous de la barre des 1 %. Cela pourrait faire sourire, quand on connaît le nombre de textes votés dans cet hémicycle qui ne s...
La loi n'est pas faite pour des intérêts particuliers, aussi respectables soient-ils car ils le sont mais pour la société tout entière ; autrement dit, elle est faite dans l'intérêt collectif. D'un point de vue non pas de chef d'entreprise, mais de professeur en génétique médicale et de citoyen, quel est l'intérêt pour la société de libéra...
La préoccupation de Madame la rapporteure est parfaitement légitime et l'on ne peut qu'approuver le principe de la défense des enfants, en particulier de ceux qui sont victimes de violences ou de maltraitance. Le sujet n'en est pas moins complexe et porteur de risques d'erreurs par excès, ces erreurs sont traumatisantes pour les familles conc...
L'intérêt des enfants nous est bien sûr commun, et entendre notre collègue, Edwige Antier, se poser des questions sur ce point est quelque peu désagréable. De même, mes interrogations sont, dans le même ordre d'idée, loin d'être de nature politicienne de manière générale d'ailleurs, mes propos ne le sont jamais. Si l'on peut faire avancer la ...
La levée de l'anonymat pose à l'évidence problème. Certes, on ne peut compter pour rien l'intention du donneur, mais cette intention n'est-elle pas avant tout celle de fournir à un couple les moyens d'avoir l'enfant qu'il désire, et de l'élever en tant que parents ? D'autre part, connaissons-nous vraiment nos origines biologiques et nous en pré...
J'ai adressé à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, une question écrite publiée au Journal officiel du 27 juillet 2010, pour l'interroger sur les mesures qu'il compte prendre afin de redresser la situation financière très préoccupante d'Adoma. Cette société d'économie mixte construit et gère des logements sociaux dans plus ...
Je me félicite qu'un effort financier soit consenti. Mais cette somme de 37 millions, dont seulement 7 millions provenant de l'État, ne couvre qu'à peine le quart du besoin de recapitalisation d'Adoma : cela ne permettra pas de régler le problème à moyen et long termes. Force est également de constater que tout cela est cohérent avec les évolu...
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'intérêt de la proposition de modification constitutionnelle que vient de présenter Martine Billard au nom du groupe GDR est de permettre au peuple de France de garder, par l'intermédiaire de ses représentants élus au suffrage universel, la maîtrise des choix budgétaires...
ont conduit à cette débâcle ? Si les États européens sont aujourd'hui à ce point en déficit et endettés, c'est effectivement avant tout lié à votre choix de ne pas augmenter leurs recettes et, même, de les diminuer. Cramponnés à vos dogmes et stimulés par votre proximité avec l'oligarchie financière des patrons du CAC40, vous refusez de revoi...
Il est mal à l'aise, on le comprend !
Un engagement de Sarkozy !
Je fais partie de celles et ceux qui pensent que le dépistage précoce des troubles de l'audition ne peut qu'être utile. Mais, beaucoup d'interrogations demeurent qui doivent inciter à la prudence, et les questions posées par les personnes sourdes et leurs familles ne peuvent être ignorées. Ainsi, l'enseignement de la langue des signes devrait ê...
