Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse

Je m'étonne que certains collègues refusent une règle déontologique aussi évidente, qui s'applique déjà à d'autres catégories. Ainsi, les médecins salariés par les centres de santé signent une clause de non installation dans un périmètre donné. Ces amendements ne proposent donc rien de nouveau, ni rien d'extraordinaire. Ces amendements visent ...

Le texte prévoit la nomination de deux représentants des usagers « au plus ». Cela signifie qu'il pourrait n'y en avoir qu'un, voire aucun. Par ailleurs, nous souhaitons que les nominations ne dépendent pas seulement du directeur de l'ARS.

Cette procédure serait de nature à limiter l'arbitraire.

Il est certain que la décision d'un seul est plus rapide qu'une décision collective !

Il est vrai que la question mérite débat. Qu'on souhaite trouver des solutions à des situations bloquées, cela est légitime. Que l'on révise les procédures pouvant favoriser ces blocages, pourquoi pas ? Mais ces mesures ne sont pas du ressort de ce projet de loi puisque, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, elles touchent au statut de l...

Je fais de même.

Je ne cosignerai pas l'amendement car, si j'en approuve la première partie, je ne vois pas l'utilité de spécifier que la coordination s'exercera « sous l'autorité du directeur » : cela va de soi, il a les pleins pouvoirs.

L'amendement que j'ai déposé permettrait à la fois souplesse et ouverture en laissant le directeur de tout établissement, quel qu'en soit le statut, apprécier au cas par cas quel doit être le nombre de membres du directoire dans une limite de douze membres.

La diversification des compétences, soit, mais à condition qu'elles impliquent un minimum de compétence et donc de formation : on ne dirige pas un hôpital comme une entreprise.

Je suis prête à le rectifier.

Nous avions ce matin déposé un amendement allant dans le sens de celui de notre collègue. On ne doit pas pouvoir faire fi de l'avis de la CME. Quant à l'argument des blocages, il est pour le moins surprenant : on ne peut diriger un hôpital contre l'équipe médicale.

Ce projet de loi ne comporte, hélas, aucune mesure incitant les praticiens hospitaliers à rester à l'hôpital public, dont l'avenir est extrêmement préoccupant. Les conditions de travail y sont de plus en plus difficiles, le manque de moyens criant, les salaires extrêmement bas, la centralisation des pouvoirs sans cesse accrue, y compris au détr...

Je partage le souci de M. Debré. Il faut que les médecins hospitaliers soient suffisamment bien traités pour avoir envie de rester à l'hôpital.

Les centres de santé jouent un rôle important dans l'accès aux soins de premier recours. Or ces inégalités de traitement gênent leur développement. Ceux qui existent déjà ont souvent besoin du soutien financier des collectivités locales, qui ne peuvent pas toujours le leur offrir.

Cet amendement permettra d'ouvrir en séance un débat qui sera utile et écouté. Il pose en outre une autre question : les médecins et les enseignants manquent pour accueillir les jeunes médecins en stage hors de l'hôpital. Un engagement ferme des ministres concernés est nécessaire.

Si je le comprends bien, l'alinéa 10 a pour effet de faire disparaître certains enseignements celui consacré aux soins palliatifs par exemple. J'ai interrogé la ministre de la santé à ce sujet sans obtenir de réponse.

Si c'est le cas, pourquoi cet alinéa ? La Commission rejette l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite un amendement de M. Dominique Tian tendant à régionaliser le numerus clausus des études en chirurgie dentaire. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement du même auteur tenda...

Il ne faut pas confier aux hôpitaux des missions de service public à la carte, car cette définition requiert beaucoup d'argent public et de sérieux. L'amendement s'attache à définir un bloc indissociable de quatre missions (permanence des soins, éducation pour la santé et prévention, lutte contre l'exclusion sociale, actions de santé publique) ...

J'accepte de cosigner l'amendement de Mme Catherine Génisson, car qui peut le plus peut le moins ! La Commission adopte l'amendement de Mme Catherine Génisson et l'amendement de Mme Jacqueline Fraysse devient sans objet.

Je suis très sensible à la question du maillage hospitalier pour des territoires très isolés dont la situation justifie des mesures particulières afin de garantir l'accès aux soins, qui doivent être aussi de qualité ce qui nécessite des moyens ! Cet amendement a donc le mérite de soulever une question qui doit être traitée.