Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse

Eu égard aux importantes inégalités d'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, sa refonte complète semble nécessaire. Dans cette attente, nous proposons d'assouplir les modalités d'inscription des établissements sur les listes.

Nous demandons la création, au sein de chaque caisse régionale d'assurance maladie, d'un registre des salariés ayant été exposés à l'amiante et que les modalités de surveillance médicale des personnes exposées ou ayant été exposées à l'amiante soient mieux définies.

Le montant de l'allocation de préretraite amiante (ACAATA) est faible : fixé à 65 % du salaire brut, il ne permet pas aux allocataires de vivre dignement et s'avère même dissuasif. Nous sommes favorables au relèvement de son montant mais, puisque nous sommes raisonnables, nous proposons de commencer par diligenter une étude d'impact.

Les problèmes que vous évoquez doivent être examinés mais il est anormal que la branche AT-MP supporte une charge qui devait initialement peser sur les employeurs responsables. Un employeur reprenant une entreprise ne saurait certes endosser la responsabilité de son prédécesseur, mais je doute que cet obstacle ne puisse être surmonté.

Les tableaux des maladies professionnelles sont dépassés et appellent une réactualisation, notamment pour tenir compte des drames récents liés à des troubles psychologiques. M. Diricq avait recommandé cette mesure dès 2005.

Alors que l'allocation de rentrée scolaire est aujourd'hui fondée sur l'âge de l'enfant, l'amendement vise à permettre la modulation de cette allocation selon le cycle d'étude de l'enfant.

Il convient de s'assurer que le bénéficiaire sera informé correctement et dans les délais convenables de la décision du directeur de l'organisme concerné, ce qui lui permettra éventuellement de la contester devant la juridiction administrative. À cette fin, l'amendement prévoit que cette information se fasse par lettre recommandée avec accusé d...

L'amendement tend à assurer la présence d'au moins un membre d'une association de défense des usagers dans les commissions chargées de prononcer des pénalités financières à l'encontre des usagers.

Il convient de préciser que c'est bien en dehors des heures de sortie autorisées que les médecins doivent procéder aux contrôles.

Cet amendement vise à éviter la suspension unilatérale des indemnités journalières en se fondant sur la seule constatation d'un médecin diligenté par l'employeur. À cette fin, l'assuré devra être examiné par un médecin du service du contrôle médical de la caisse.

Cet amendement vise à définir la notion d'« arrêts de travail successifs » en précisant le délai entre ces différents arrêts.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale envisage de doubler les pénalités qui peuvent être infligées aux personnes qui se rendent coupables de fraudes aux prestations familiales ou à l'assurance vieillesse. Dans un souci d'équité, il serait légitime d'agir de même envers les professionnels de santé qui pratiquent la discriminatio...

Pourquoi délivre-t-on des autorisations de mise sur le marché à des médicaments qui, sans rien apporter de plus que les génériques, empêchent le développement de ceux-ci ? Des études utilisant des comparateurs doivent être conduites. Lorsqu'elles concluent qu'un médicament nouveau n'apporte aucun progrès, le courage doit conduire à en refuser l...

Le déficit des comptes sociaux devrait dépasser les 31 milliards d'euros en 2010, après 24,7 milliards en 2009 et 9,7 milliards en 2008. Je ne nie pas les effets de la crise et du chômage, mais le déficit ne cessait déjà de s'accentuer auparavant. Cela tient à votre refus obstiné de mettre à plat la structure de financement de la sécurité socia...

En effet !

C'est pourtant la sécurité sociale qui paye !

Il faudra des mesures concrètes !

En dépit d'une déjà longue présence au sein de cette Commission, jamais je n'ai vu un texte traité avec pareille désinvolture. Faut-il rappeler à certains que nous traitons ici de questions particulièrement graves, qui touchent souvent au coeur de l'humanité de l'homme ? Pourquoi faire preuve d'une telle dérision à l'endroit des propositions de...

En dépit d'une déjà longue présence au sein de cette Commission, jamais je n'ai vu un texte traité avec pareille désinvolture. Faut-il rappeler à certains que nous traitons ici de questions particulièrement graves, qui touchent souvent au coeur de l'humanité de l'homme ? Pourquoi faire preuve d'une telle dérision à l'endroit des propositions de...

Il s'agit de préserver la référence aux soins palliatifs dans les CPOM.