Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse

Je ne crois pas que l'Ordre soit en la matière davantage détenteur de l'éthique que nous. Je trouve même préoccupant que l'Ordre agite des menaces à propos d'une disposition votée par la représentation nationale. La Commission rejette l'amendement. Puis elle est saisie de l'amendement AS 29 de M. Jean-Luc Préel.

Faisons d'abord le bilan de l'existant, avant de mettre en place les mesures coûteuses inscrites à l'article 31.

Les contrats d'amélioration des pratiques individuelles sont un succès et nous nous en félicitons. Mais il serait judicieux que les référentiels de bonnes pratiques soient élaborés par la Haute autorité de santé plutôt que par l'UNCAM, dont les préoccupations sont économiques.

Il convient d'appliquer aux centres de santé l'ensemble des dispositions conventionnelles conclues par les caisses d'assurance maladie avec les professionnels libéraux.

Si l'on tient à instaurer une convergence, il faut au moins comparer ce qui est comparable. Ne pénalisons pas les établissements publics en intégrant la rémunération des médecins dans leurs coûts de séjour, sans en faire autant pour les établissements privés.

Nous devons veiller à ce que les patients bénéficient d'une bonne information sur les tarifs, et assurer une transparence plus grande en matière de formation des coûts.

Suivant les recommandations de l'inspection générale des affaires sociales, nous proposons d'imposer des limites aux dépassements d'honoraires.

Compte tenu des obstacles à l'accès aux soins auxquels les patients se heurtent du fait de certains dépassements d'honoraires, nous proposons qu'une action puisse être engagée auprès de l'assurance maladie en cas de pratiques abusives.

Il semblerait que la France soit l'un des pays d'Europe où le prix des médicaments génériques est le plus élevé, et que ces médicaments connaissent en outre des mouvements de hausse de prix après avoir été introduits à bas prix sur le marché. Un rapport sur ces questions serait utile.

Peut-être déposerai-je un amendement prenant acte de cette proposition.

L'article 38 met en cause une disposition tendant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes pour ce qui concerne les pensions de retraite. Lorsque la durée de cotisation pour la retraite a été portée de 37,5 à 40 annuités, on a constaté que les femmes seraient très peu à pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein et une dispos...

C'est tout de même ici que se fait la loi !

Je finis par me demander si cette décision de justice n'arrange pas le Gouvernement.

Je propose que la loi corrige cette décision.

Prenons les dispositions législatives qui s'imposent pour régler cette difficulté !

S'il est certes positif de mieux inciter financièrement les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention, le dispositif envisagé ne corrige qu'à la marge le système de bonus-malus de majoration de cotisations, de ristournes et de subvention des contrats de prévention. Cet amendement propose donc de rendre les sanctions dissuasives en...

Cet amendement vise à associer les comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail à la définition des programmes nationaux ou locaux ouvrant droit à des aides financières directes aux entreprises qui réalisent des actions de prévention.

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, chargée d'inciter à la protection de la santé, de la sécurité au travail et au maintien dans l'emploi des victimes d'exposition aux risques professionnels, doit être majoritairement gérée par ceux qui la financent par leur travail.

Il s'agit de lutter contre le phénomène massif de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en créant, dans chaque caisse régionale d'assurance maladie, une cellule d'aide et de conseil aux victimes.

Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles et la surveillance post-professionnelle, nous souhaitons rendre effective l'obligation faite à l'employeur de remettre l'attestation d'exposition en sanctionnant sa méconnaissance.