Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse

La loi prévoit des réévaluations régulières qui ne sont pas menées, ce qui nuit à l'efficacité du service médical rendu et a des conséquences financières non négligeables. Nous proposons d'instaurer des sanctions financières à l'encontre des entreprises qui ne réalisent pas ces études.

Il s'agit de taxer davantage les stock-options. La mesure adoptée l'an dernier était bénéfique, mais nous regrettons que ces revenus ne soient pas taxés au moins au même niveau que les revenus des salariés autrement dit que le travail utile.

Nous sommes sensibles à la création du forfait social, mais nous considérons que son taux est beaucoup trop modéré l'exposé des motifs le qualifie d'ailleurs de « très modéré ». Nous souhaitons corriger cette insuffisance regrettable.

Elle a des réserves !

L'article 18 concernant également les transports publics, sa suppression serait par ailleurs contradictoire avec les objectifs du Grenelle de l'environnement. J'ajoute qu'il est assez curieux de prétendre défendre le salaire direct lorsque l'on connaît la politique du Gouvernement.

Je regrette, comme d'autres, que ce PLFSS ne contienne aucune mesure de fond pour améliorer le financement de la protection sociale, en éternel déficit. On ne tient aucun compte, par exemple, des observations faites par la Cour des comptes, notamment sur les exonérations de cotisations sociales. Par ailleurs, nous avons reçu les représentants d...

On ne dit rien de l'élaboration du prix de ces médicaments coûteux

Comment explique-t-on cette situation ?

a souligné l'importance des questions traitées par le rapport et la qualité de celui-ci. Le groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) attache une grande importance à la réforme du financement de la protection sociale. Sans entrer dans le détail des questions soulevées, on peut relever quelques points forts : le caractère excessif des...

a souligné l'importance des questions traitées par le rapport et la qualité de celui-ci. Le groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) attache une grande importance à la réforme du financement de la protection sociale. Sans entrer dans le détail des questions soulevées, on peut relever quelques points forts : le caractère excessif des...

(GDR) Solidarité, insertion et égalité des chances

après avoir indiqué que l'essentiel avait déjà été dit et que le groupe de la gauche démocrate et républicaine voterait la proposition de loi, a fait remarquer que malgré le retard pris depuis 2002, il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Certaines préoccupations, qui seront d'ailleurs relayées auprès de la ministre de l'enseignement supéri...

a demandé si la commission se réunira comme prévu ce soir à 21 h 30.

s'est opposée à l'amendement, tout en comprenant pour partie l'objectif poursuivi, dans la mesure où, du fait de leur très grande complexité, les règles relatives au parcours de soins sont encore plus difficiles à faire respecter pour des personnes en situation de précarité.

a souligné la nécessité absolue de prévoir a minima des garde-fous afin d'empêcher la diffusion des données médicales. Certaines pratiques sont intolérables. Il existe notamment, pour employer une expression triviale, une forme de « flicage » des médecins par les visiteurs médicaux des laboratoires pharmaceutiques : ces derniers n'hésitent pas ...

a déclaré partager cette opinion d'autant plus que les hôpitaux locaux répondent à un véritable besoin.

a indiqué que le plafonnement du montant des rentes en cas d'accidents successifs porte atteinte aux droits des victimes et revient à nier le principe de réparation de chaque préjudice subi.

a approuvé cet amendement, considérant que le montant de 750 millions est encore bien inférieur à la réalité du coût pour l'assurance maladie des sous-déclarations. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Puis elle a rejeté deux amendements identiques de Mme Martine Billard et de M. Roland Muzeau fixant ...

a présenté un amendement visant à faire débuter rétroactivement la prise en charge des maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale de la maladie et non plus à celle de la constatation de son lien avec l'activité professionnelle. L'objectif est de faire bénéficier les victimes de maladies professionnelles de la même ...

a présenté un amendement de M. Roland Muzeau visant à supprimer la disposition du code rural selon laquelle les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort sur les litiges portant sur des taux d'incapacité inférieurs à 10 %. Suivant l'avis favorable du rapporteur, qui a approuvé cette initiative dans la mesure où le ...