Projet de loi de finances pour 2011

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Dans la deuxième phrase, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots « définies par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à davantage encadrer le contenu des contrats pluriannuels qui seront désormais passés par toutes les universités, en chargea...

L'article L. 721-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des groupements d'universités » ; 2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « des universités », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre fin à des situations de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 712-6-1. - Il est institué un collège électoral unique pour les usagers par établissement. Il ne peut être institué de secteurs électoraux distincts par discipline, formation ou cycle. Les statuts de l'université prévoient les conditions de représentativité des grands secteurs de formation qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des études et de la vie universitaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction des pouvoirs du conseil des études et de la vie universitaire, prév...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction des pouvoirs du conseil scientifique, prévue aux termes du projet de loi, il semble opportun...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir les prérogatives du conseil scientifique.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « deux à trois », les mots : « 10 % à 15 % de ». Exposé sommaire : Le nombre de membres dans les conseils d'administration étant désormais défini par une fourchette, la composition des conseils doit être déterminé par un pourcentage et non pas par un nombre absolu, afin d'éviter de tr...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq » les mots : « 20 % à 25 % de ». Exposé sommaire : Le nombre de membres dans les conseils d'administration étant désormais défini par une fourchette, la composition des conseils doit être déterminé par un pourcentage et non pas par un nombre absolu, afin d'éviter de trop ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sept à huit », les mots : « 20 % à 30 % de ». Exposé sommaire : Le nombre de membres dans les conseils d'administration étant désormais défini par une fourchette, la composition des conseils doit être déterminé par un pourcentage et non pas par un nombre absolu, afin d'éviter de trop ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « huit à quatorze » les mots : « 40 % à 45 % de ». Exposé sommaire : Le nombre de membres dans les conseils d'administration étant désormais défini par une fourchette, la composition des conseils doit être déterminé par un pourcentage et non pas par un nombre absolu, afin d'éviter de tr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi renforce considérablement les pouvoirs des présidents des universités, il convient dès lors de maintenir leurs pouvoirs actuels, le conseil scientifique et le conseil de la vie et des études universitaires et non de les réduire à de simples instances consultatives. Concentrer toutes le...

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application et dans le r...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « 7° Il entérine les propositions du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique sur les compétences qui leur sont propres. » Exposé sommaire : Cet amendement tient à maintenir dans leurs prérogatives le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scienti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un vice-président de l'université est élu parmi les étudiants du conseil d'administration. L'ensemble des étudiants des trois conseils (conseil d'administration, conseil scientifique, conseil des études et de la vie universitaire) participe à ce scrutin. » Exposé sommaire : L'étroite association...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 3 de cet article : « Le Président de l'université est élu par l'ensemble des membres élus des trois conseils réunis en une assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice de celle-ci. Il est choisi parmi les enseignants chercheurs permanents en exercice de l'université. » Exposé so...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Le droit de veto du président remet en cause la fonction publique d'État. Ce pouvoir participe d'un pouvoir absolu.

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir une des caractéristiques fondant l'accouchement sous X, à savoir la possibilité du maintien, dans le temps, du secret de l'identité de la mère. Cet amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant qu'à défaut de titre et de possession d'état, la reche...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article l'alinéa suivant : « Le service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 sont assurés, pour le compte de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, par l'établissement public national à caractère ad...

Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 de cet article : « sont affectées exclusivement à l'indemnisation des chômeurs. » Exposé sommaire : Les sommes collectées au titre de l'assurance chômage doivent être affectées uniquement à l'indemnisation des personnes privées d'emploi et non pas utilisées à d'autres fins....