Amendement N° 106 (Tombe)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« deux à trois »,
les mots :
« 10 % à 15 % de ».
Exposé Sommaire :
Le nombre de membres dans les conseils d'administration étant désormais défini par une fourchette, la composition des conseils doit être déterminé par un pourcentage et non pas par un nombre absolu, afin d'éviter de trop grandes disparités de représentation.
Le cadre des proportions de 1984 est un bon équilibre.
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