Amendement N° 111 (Tombe)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des études et de la vie universitaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la réduction des pouvoirs du conseil des études et de la vie universitaire, prévue aux termes du projet de loi, il semble opportun que le conseil d'administration puisse lui en déléguer certains dans ses domaines de compétence.
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