Projet de loi de finances pour 2011

Aprés l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elles doivent attester sur l'honneur n'avoir eu, durant les cinq années précédant leur nomination, aucun lien professionnel ni financier avec un organisme privé producteur, commercialisateur ou utilisateur d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Il s'agit de gara...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 de cet article : « à la génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, aux sciences humaines et aux sciences sociales. » Exposé sommaire : Face à la multiplicité des disciplines scientifiques pouvant êtr...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « reconnue par leurs pairs » insérer les mots : « qui portent des approches diversifiées » Exposé sommaire : Le champ scientifique ne constitue pas un ensemble homogène. Comme pour l'ensemble des autres champs sociaux, il cristallise des enjeux de pouvoir et de reconnaissance sociale. Le ch...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « désignées », insérer les mots : « , après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe d'un appel à candidatures auprès des organismes publics de recherche français pour désigner des membres du comit...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les deux cas, les présidents des deux comités peuvent assister aux réunions de chacun des comités. » Exposé sommaire : Afin que chaque comité puisse connaître le contenu des débats qui animera chacun des deux comités, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les prés...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « en raison », insérer les mots : « de leur indépendance et ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer de l'indépendance de la section scientifique du conseil des biotechnologies à l'égard des firmes spécialisées dans la commercialisation d'OGM.

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière phrases de l'alinéa 15 de cet article : « Après examen par ce dernier, les deux comités siègent ensemble en réunion plénière et élaborent conjointement un avis qui fait notamment état des positions non consensuelles. Le président du Haut conseil transmet l'avis du Haut conseil à l'autorité administr...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et celui du comité de la société civile, en faisant état des positions non consensuelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit la transmission d'un avis de chaque comité du Haut conseil à l'autorité administrative en faisant état des posi...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A. Rend publics ses avis en faisant état des positions non-consensuelles ; ». Exposé sommaire : Il est entendu que des positions ne faisant pas consensus seront exprimées lors des débats au sein du Haut conseil. Ces positions devront être jointes aux avis transmis à l'autor...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « cas », insérer les mots : « d'utilisation confinée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un principe d'égalité de traitement entre les demandes d'autorisation concernant l'utilisation confinée et celles concernant la dissémination volontaire. Le projet ...

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un principe d'égalité de traitement entre les demandes d'autorisation concernant l'utilisation confinée et celles concernant la dissémination volontaire. Le projet de loi voté par le Sénat prévoit uniquement la transmission de l'avis du comité scientifique p...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « Les membres du comité scientifique sont nommées par décret du Premier ministre. Les membres du comité de la société civile sont nommés par décret du Premier ministre après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. La nomination des présidents des comi...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides doivent être évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisa...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés et à long terme, ». Exposé sommaire : L'annexe II de la Directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement impose une évaluation en...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , qu'il peut élaborer, ». Exposé sommaire : L'élaboration de méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires propres au Haut conseil doit être possible. Il s'agit de lui permettre d'aller plus loin dans sa démarche d'expertise en lui laissa...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « par un organisme de recherche public, selon un protocole qu'il a défini et sous son contrôle ; ». Exposé sommaire : Le Haut conseil doit disposer de moyens humains et financiers propres à garantir son indépendance dans sa mission d'expertise scientifique pluridisciplinaire. Il doit donc po...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » ». Exposé sommaire : Les moratoires autrichiens et hongrois sur les OGM ont été validés par les ministres de l'en...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « les organismes génétiquement modifiés », insérer les mots : « ou toute autre biotechnologie ». Exposé sommaire : En cohérence avec la nouvelle appellation du Haut conseil, cet amendement souligne que ses missions ne se limitent pas à l'instruction de l'évaluation des demandes d'autorisatio...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « l'environnement et la santé publique », insérer les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières commerciales sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : L'évaluation des risques et des bénéfices doit être élargie aux structures agricoles, aux...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « demande », insérer les mots : « d'un député ou d'un sénateur, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir la saisine du Haut conseil à tout citoyen par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur qu'il pourra interpeller. Sur le même principe que celui de la saisine du médi...