Projet de loi de finances pour 2011

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend une forme multimodale intégrée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l'abandon du développement séparé des modes de transport pour une forme multimodale intégrée. La route et l'avion doivent devenir des solutions de dernier recours, imposées par l'état des technologies...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La France soutiendra auprès de ses partenaires de la Communauté européenne, la réalisation d'un bilan exhaustif des politiques de libéralisation des secteurs des transports et de l'énergie, afin de vérifier la compatibilité des objectifs et des premiers résultats de ces politiques, avec les engage...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et de leur utilité écologique ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet d'éviter que les dispositions du projet de loi soient soumises à une logique de réduction des coûts et d'évitement de la dépense. Le coût des dispositifs économiques incitatifs et des financements publics n'est pas...

Après les mots : « incitatifs économiques », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer du projet de loi cette référence dogmatique au principe d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Cette théorie accrédite l'idée dangereuse que le jeu du marché, laissé à lui...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du taux : « 20% » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Le projet de directive européenne sur les énergies renouvelables, actuellement en discussion, prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation d'énergie finale sur le territoire commu...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des » les mots : « contribuera à réduire durablement les dépenses énergétiques, à améliorer le pouvoir d'achat des ménages et à réduire les ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la première phrase, substituer aux mots : « , qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement » les mots : « consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du qua...

À la dernière phrase, après les mots : « et la », insérer les mots : « mise en oeuvre d'un programme de ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article reste flou et n'engage pas concrètement le gouvernement. Les auteurs de cet amendement proposent de substituer un engagement imprécis d'amélioration thermique des constructions l'...

Après les mots : « par an », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour le chauffage, y compris les auxiliaires, la ventilation et l'eau chaude sanitaire. Ce seuil sera modulé en fonction de la localisation et de l'usage des bâtiments, ainsi que de l'impact environnemental du système de production, de transport et de distribution de l'énerg...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'État, en collaboration avec les collectivités territoriales, les représentants de la société civile et les partenaires sociaux, veille à la réalisation des objectifs suivants : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à infléchir le texte dans le sens d'une plus grande implication de l'État dans la réalisation ...

L'article L. 512-11 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Introduit par la loi du 2 février 1995, l'article L. 512-11 du code de l'environnement opère la privatisation du contrôle des installations classées soumises à déclaration, en permettant que des organismes privés agréés procèdent à ce contrôle en lieu et place du cor...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 162-28 - Les exploitants des activités visées par le 1° de l'article L. 162-1 constituent des garanties financières destinées à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation prises au présent titre. Elles ne couvrent pas les indemnisations due...

Après l'alinéa 84 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Suspendre par arrêté le fonctionnement de l'installation à l'origine du dommage jusqu'à exécution des mesures imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires. » Exposé sommaire : Parfois, faire procéder d'office à l'exécution des mesures ne paraît pas suffisant et...

Après l'alinéa 69 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-13-1. - Si l'exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut prendre elle-même les mesures de réparation en dernier ressort. » Exposé sommaire : Pour les sites dits « orphelins », c'est-à-dire des s...

Après l'alinéa 35 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes aux personnes morales prévues par les articles L. 211-5 dernier alinéa, L. 514-1...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique à l'autorité chargée du contrôle administratif ou à l'autorité de tutelle de l'exploitant dont l'activité est directement à l'origine du dommage. » Exposé sommaire : Un exploitant à statut public peut avoir été incité par son autorité donneuse d'ordre à...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « de l'autorité qui a approuvé le plan ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire supporter par l'administration le coût de mesures compensatoires liées à des travaux dont une autre personne serait la bénéficiaire, dans le respect du principe pol...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « s'oppose à tout plan, programme ou projet si l'évaluation des incidences requise en application des III et IV n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante », les mots : « sollicite l'avis de l'autorité en charge de l'environnement sur la qualité de l'étude d'incidence qui lui a...

Supprimer l'alinéa 85 de cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat tendant à donner pouvoir au juge administratif des référés de lever le caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire dans le code de la justice administratif est notoirement incomplet puisqu'il ne s'applique pas à tous les états exécutoires de re...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 555-2. - Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée en application des articles L. 162-18, L. 216-6, L. 226-8, L. 414-5, L. 514-1, L. 535-5, L. 541-3 et L. 571-17 du code de l'environnement fait l'objet d'une opposition devant ...