Questions écrites de Jacqueline Farreyrol

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fraudes. lutte et prévention

Mme Jacqueline Farreyrol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur des informations récemment dévoilées indiquant une hausse de 10 % du nombre des fraudes aux allocations familiales en 2010 représentant une hausse de 5,3 % en masse financière. Les fraudes au RSA représenteraient une part importante de ces fraudes. Les auteurs de ces fraudes doivent être pun...

Thèmes : outre-mer ; transports aériens ; jeunes. passeport mobilité. perspectives

Mme Jacqueline Farreyrol interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les modifications des conditions d'attribution du passeport mobilité pour les jeunes ultramarins. Le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 relatif au financement du titre de transport aller-retour, appelé passepo...

Thèmes : traités et conventions ; accords sur la circulation des personnes ; contenu. disparités. Australie

Mme Jacqueline Farreyrol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord entre la France et l'Australie signé à Canberra le 24 novembre 2003, relatif au programme vacances-travail. L'article 3, alinéa 3, de l'accord précise : "Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent sur le territoire de l'autre pays avec un visa vacanc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. modalités. Australie

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les accords en matière de visas existant entre la France et l'Australie. Actuellement, les australiens souhaitant travailler sur une courte période (moins de 90 jours) à La Réunion sont soumis à l'obligation d'obtenir, en plus d'une autorisation temporaire de travail, un visa auprès du...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; loi n° 2010-121 du 08 février 2010. rapport au Parlement. dépôt

Mme Jacqueline Farreyrol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attente des victimes d'inceste et plus largement d'agressions sexuelles quant au rapport sur leur accompagnement que la loi du 8 février 2010 a commandé au Gouvernement. En effet, cette loi portée courageusement par Marie-Louise Fort prévoyait, dans son article 6, que le Gouvernement remet...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; personnes âgées. contrôle médical

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les accidents de la circulation provoqués par des personnes âgées qui ne sont plus en pleine possession de leurs moyens. Elle souhaiterait savoir si une réforme du permis de conduire, ou du moins des aménagements, seraient envisageables pour introduire l'obli...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. sanctions

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article R. 412-19 du code de la route lequel précise que «Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leu...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. sanctions

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article R. 415-2 du code de la route lequel précise que « Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies [....

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; conditions d'attribution. harmonisation

Mme Jacqueline Farreyrol appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème rencontré par les personnes âgées qui ne peuvent plus bénéficier de la CMU dès lors que les montants de l'allocation personnalisée au logement (APL) sont pris en compte dans le calcul de leurs ressources. Un grand nombre d'entre elles négligent leur santé en renonçant à se s...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; établissements de santé. services d'urgence. organisation

Mme Jacqueline Farreyrol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'offre de soin disponible à La Réunion. Le 16 avril 2011, un enfant de deux semaines est décédé d'une malformation cardiaque. Détectée tardivement, cette malformation ne pouvait être traitée à La Réunion et l'enfant a dû être transféré en urgence à l'hôpital Necker à Paris. Malheureusement,...

Thèmes : outre-mer ; grandes écoles ; concours d'entrée. organisation

Mme Jacqueline Farreyrol interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'organisation des concours d'accès aux grandes écoles à La Réunion. Avec, depuis 2009, la déconcentration des concours dans les départements d'outre-mer, un grand pas a été fait en faveur des candidats ultramarins. Cependant, certaines circonstances nous ont récemment été signal...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; enseignement agricole. fonctionnement. moyens. effectifs de personnel

Mme Jacqueline Farreyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des représentants réunionnais du Syndicat national de l'enseignement technique agricole public quand à la fermeture de classes dans les lycées agricoles de Saint-Paul et de Saint-Benoît et les conséquences, tant pou...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Jacqueline Farreyrol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur a suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette suppression va avoir des conséquences importantes pour bon nombre de personnes engagées, ou qui vont s'engager, dans des formations sociales du niveau 3 au niveau 5. Cette allocation, à l'expiration d...