Jacqueline Farreyrol
Question N° 108190 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 10 mai 2011

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article R. 412-19 du code de la route lequel précise que «Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Au regard du nombre important de telles infractions dans les grandes agglomérations, infractions notamment commises par des véhicules à deux roues, et qui impliquent à l'évidence une augmentation des risques d'accidents, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et les améliorations envisageables, au-delà des efforts déjà consentis en matière de sensibilisation et d'apprentissage, sur cette question.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)