Jacqueline Farreyrol
Question N° 109577 au Ministère des Affaires étrangères (retirée)

Question soumise le 24 mai 2011

Mme Jacqueline Farreyrol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord entre la France et l'Australie signé à Canberra le 24 novembre 2003, relatif au programme vacances-travail. L'article 3, alinéa 3, de l'accord précise : "Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent sur le territoire de l'autre pays avec un visa vacances-travail ne peuvent prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée. Les ressortissants français peuvent changer de statut s'ils remplissent les conditions requises. Les ressortissants australiens ne peuvent changer de statut pendant cette période". Elle souhaiterait savoir si une évolution de cet article pourrait être envisagé afin de permettre, dans les mêmes conditions que pour les Français partis en Australie, aux Australiens de changer de statut et de se maintenir sur le territoire français, métropolitain ou ultramarin.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)