Jacqueline Farreyrol
Question N° 109951 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer (retirée)

Question soumise le 31 mai 2011

Mme Jacqueline Farreyrol interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les modifications des conditions d'attribution du passeport mobilité pour les jeunes ultramarins. Le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 relatif au financement du titre de transport aller-retour, appelé passeport mobilité pour la formation professionnelle, a modifié les critères d'attribution de cette aide. Cette modification exclut notamment un nombre important de jeunes qui ne pourront pas se rendre en métropole pour se présenter notamment aux oraux de concours de grandes écoles. En effet, le critère des ressources des parents étant désormais pris en compte, cette mesure met à mal les notions et les principes de continuité territoriale et d'égalité des chances auxquels ont droit l'ensemble des ultramarins. Elle souhaiterait sur ce sujet connaître les mesures qu'elle entend prendre et si notamment il est envisagé de réexaminer le contenu de ce décret.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)