Questions écrites de Jacqueline Farreyrol

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; justice. fonctionnement. moyens. effectifs de personnel

Mme Jacqueline Farreyrol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'information du Sénat sur la justice à La Réunion et à Mayotte. Ce rapport relève un manque cruel d'effectifs et de moyens au regard de la situation locale marquée par un fort accroissement démographique et par une augmentation concomitante de la demande de justice. Le ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de réforme des métiers de l'immobilier formulées par la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Ainsi, l'enquête récemment publiée par le magazine Que Choisir et mettant en avant des abus pratiqués...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de réforme des métiers de l'immobilier formulées par la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Ainsi, l'enquête récemment publiée par le magazine Que Choisir et mettant en avant des abus pratiqués...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le respect des droits des consommateurs au regard des abus constatés par une enquête du magazine Que Choisir dans certaines agences immobilières. Si, heureusement, la majorité d'entre elles respecte le cadre légal, certa...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; services. Arast. liquidation. conséquences

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport de la cour régionale des comptes de La Réunion mettant en évidence le rôle non négligeable du conseil général de La Réunion dans la liquidation de l'Arast, association régionale d'accompag...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; logement. conditions d'attribution

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'accès aux logements du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Un récent changement dans les conditions d'attributions de ces logements réserve désormais la priorité aux étudiants à partir de la troisième année de licence. Si la situation de tous les étud...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte augmentation des cas de passage en commission de surendettement en France sur les sept premiers mois de l'année. La réforme portée par Christine Lagarde entrée en vigueur en 2010 a permis d'accélérer les procédures d'examen des dossiers, expliquant ainsi partiellement cette l'augmentatio...

Thèmes : outre-mer ; saisies et sûretés ; hypothèques. prêt viager hypothécaire. réglementation

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prêt viager hypothécaire. Celui-ci, mis en place en 2006 comme alternative à la vente en viager, est distribué par certains établissements de crédits et a vocation à faciliter l'accès au crédit aux personnes âgées. Si cette démarche est louable, il semble, quelques années après son lancement, ...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

Mme Jacqueline Farreyrol interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question des allergies respiratoires qui touche environ 15 % de la population. La pollution, en se mêlant aux pollens, en facilite la pénétration des voies respiratoires. Ainsi, dans les zones urbaines, le nombre de personnes souffrant d'allergies re...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; politique du logement. logement évolutif social. réglementation

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'accession à la propriété pour les locataires du parc social. En outre-mer existe le dispositif LES, logement évolutif social, qui permet à des foyers défavorisés d'accéder à la propriété. Ce dispositif q...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; avortement. IVG. rapport. conclusions

Mme Jacqueline Farreyrol interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dernières données relevées par l'Observatoire régional de la santé de La Réunion et mettant en lumière une hausse très importante du nombre de jeunes filles de moins de 15 ans ayant eu recours à un IVG l'année passée. Cette hausse de 22 % contribue ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; mixité sociale. modalités

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'accession à la propriété pour les locataires du parc social. Si des mesures incitatives ont été mises en place par le Gouvernement pour favoriser la mixité dans les quartiers par un développement de l'ac...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congés bonifiés ; ouverture des droits. réglementation

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de la fonction publique sur la question de la durée des congés bonifiés et les conditions dans lesquelles les agents ultramarins peuvent en bénéficier. Il ressort en effet que des décisions prises par l'administration ont conduit à une diminution notable du nombre de jours de congés bonifiés attribués à certains agents, en particulier parmi ceux...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congés bonifiés ; ouverture des droits. réglementation

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la durée des congés bonifiés et les conditions dans lesquelles les agents ultramarins de ce ministère peuvent en bénéficier. Il ressort en effet que des décisions prises par l'administration ont conduit à une diminution notable du nombre de jou...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; enseignement : personnel. conseillers pédagogiques. effectifs de personnel

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la suppression des postes de conseillers pédagogiques dans l'académie de La Réunion. La Réunion connaît des circonstances particulières, distinctes de la métropole, qui doivent être retenues dans l'élaboration du schéma des emplois dans l'éducation au sein de so...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; piétons. lutte et prévention

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les statistiques d'accidentologie. Une enquête effectuée montrait d'une part que 66 % des accidents se produisent en zone urbaine, et d'autre part que les accidents sur les passages piétons sont responsables de plus d'un tiers des personnes tuées en ville. Co...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les statistiques d'accidentologie. Une enquête effectuée montrait, d'une part, que 66 % des accidents se produisent en zone urbaine et, d'autre part, que les accidents sur les passages piétons sont responsables de plus d'un tiers des personnes tuées en ville....

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Jacqueline Farreyrol interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes. Cette profession pourrait trouver une amélioration substantielle des conditions d'exercice sous réserve de la prise en compte de plusieurs mesures : la revalorisation tarifaire, la mise en place d'un ta...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des évolutions statutaires des travailleurs sociaux. De nombreux diplômes d'État (assistant de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillers en économie sociale et familiale) sanctionnent trois années d'études da...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; développement

Mme Jacqueline Farreyrol interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des incitations fiscales pour le développement des énergies propres. À l'heure où l'Allemagne décide de renoncer progressivement à l'implantation de centrales nucléaires et à porter un effort nouveau sur le développement de la filière des énergies propres, el...