Jacqueline Farreyrol
Question N° 117419 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 6 septembre 2011

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de réforme des métiers de l'immobilier formulées par la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Ainsi, l'enquête récemment publiée par le magazine Que Choisir et mettant en avant des abus pratiqués par certaines agences justifie pleinement la proposition de création d'un code de la déontologie qui s'imposerait à l'ensemble des professionnels et qui placerait le consommateur au centre de ses dispositions. Elle souhaiterait connaître son avis concernant une telle réforme et en particulier sur cette mise en place d'un code de déontologie.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)