Jacqueline Farreyrol
Question N° 117420 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 6 septembre 2011

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de réforme des métiers de l'immobilier formulées par la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Ainsi, l'enquête récemment publiée par le magazine Que Choisir et mettant en avant des abus pratiqués par certaines agences justifie pleinement la proposition de renforcer la protection des consommateurs. Les personnes en recherche de logement sont souvent contraintes par une offre particulièrement réduite et des ressources très contraintes. De ce fait, elles renoncent souvent, par peur de ne pas avoir de toit, à contester les abus et les irrégularités pratiqués par certaines agences immobilières. Si les propositions de la FNAIM vont ici dans le bon sens, elle souhaiterait que lui soient rappelées les voies de recours que les consommateurs ont actuellement à leur disposition et les pistes de travail envisagées par le Gouvernement pour renforcer cette protection des consommateurs.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)