Jacqueline Farreyrol
Question N° 117418 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 6 septembre 2011

Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le respect des droits des consommateurs au regard des abus constatés par une enquête du magazine Que Choisir dans certaines agences immobilières. Si, heureusement, la majorité d'entre elles respecte le cadre légal, certaines appliquent des critères de recevabilité des dossiers qui contournent ou transgressent l'esprit de la loi. Pour tenir compte des préoccupations des français en termes d'accès au logement, elle souhaiterait connaître les contrôles et sanctions que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces abus.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)