Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. L. 4622-8. - Les médecins animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. Elle assure les missions des services de santé au travail. Pour l...

À l'alinéa 5, après le mot : « mesures » insérer les mots : « de prévention ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « préserver », les mots : « d'éviter toute altération de ». Exposé sommaire : La terminologie utilisée dans le présent texte relève davantage de la gestion des risques que de la prévention. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les missions des services de santé au travail ne s'éloignent pas des mis...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « d'ordre préventif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les missions des services de santé au travail ne s'éloignent pas des missions essentiellement préventives dévolues actuellement aux médecins du travail, et que devraient, par cohérence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, reprise de l'article 25 quater de la loi portant réforme des retraites censuré pour des raisons de forme par le Conseil Constitutionnel, n'est pas adapté aux besoins des différents acteurs du monde du travail. Il se borne, sans avoir donné lieu à une réelle concertation avec les partenair...

Il est créé, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, un service dématérialisé gratuit favorisant la mise en relation entre les employeurs et les personnes recherchant un stage nécessaire à la validation de leur formation initiale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ses torts », les mots : « son initiative ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'un des employeurs a pris l'initiative de la rupture du contrat ce dernier en porte les conséquences financières.

A l'alinéa 4, après le mot : « affectation », insérer les mots : « et la durée du travail ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Bien que l'idée portée par l'article 3 soit intéressante, les auteurs de cet amendement soutiennent que le dispositif proposé n'est pas assorti des garanties suffisantes pour le parcours de l'apprenti. Il conviendrait notamment de prévoir que les contrats doivent concerner des activités complémentaires ...

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération est...

L'article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-27. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui varie chaque semestre de formation de l'apprenti. Le premier salaire ne p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, un rapport sur l'opportunité de mettre en place une allocation d'autonomie étudiant. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « détermine », insérer les mots : « les modalités de financement, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement apprécient que soit expérimentée l'ouverture du contrat de sécurisation professionnelle aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de co...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces périodes de travail effectuées dans le cadre du congé de reclassement ne s'imputent pas sur la durée et le montant du versement de l'allocation due par l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Ces périodes ne s'imputent pas sur la durée du congé de reclassement. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les périodes de travail effectuées par le salarié ne s'imputent pas sur la durée de son congé de reclassement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1253-20 du code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale (ils ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés aux groupements d'employeurs comme à la mise à disposition des apprentis et des salariés, ils sont par conséquent opposés à ce que la mission de maître d'apprentissage relève des entreprises auprès desquelles l'apprenti est mis à disposition et demandent la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la responsabilité solidaire des membres des groupements d'employeurs quant à leurs dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires, le présent article précarise les salariés de ces groupements et fait courir un risque non négligeable de perte de rece...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 7 et 8 de la présente proposition de loi, en promouvant une déréglementation des groupements d'employeurs, risque de précariser les salariés concernés. Les auteurs de cet amendement y sont fermement opposés et en demandent par conséquent la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7, en supprimant la limitation pour les personnes physiques ou morales d'appartenir à plus de deux groupements d'employeurs risque de précariser les salariés de ces groupements. Les auteurs de cet amendement y sont fermement opposés et demandent donc la suppression de cet article.