Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail qui participent de l'affaiblissement collectif des droits des travailleurs en matière de santé au travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que les modalités de surveillance (et non pas de protection !) de la santé des travailleurs visés à cet article passe par un décret revient à admettre que qu'ils ne relèvent pas du droit commun quant au suivi de leur santé. Ceci est symptomatique du manque de volontarisme du gouvernement en la...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à sa prise de fonctions, le président est tenu de recevoir une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les présidents des conseils d'administration d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - En cas de contentieux lié à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui se justifie par son ...

I. - À l'alinéa 28, substituer aux mots : « peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, » les mots : « ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, les délégués du personnel et les délégués de site, peuvent fa...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées au premier alinéa et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci. « L'employeur qui décide d'opter pour la nominatio...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « bénéficient, à leur demande, d' » Les mots : « reçoivent obligatoirement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les salariés désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise bénéficient d'une forma...

Substituer aux alinéas 26 à 28 l'alinéa suivant : « Art. L. 4644-1. I. - L'employeur fait appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4644-1. I. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, un ou plusieurs délégués du personnel sont chargés de cette activité et en absence de ces d...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Déresponsabilisation de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ». Exposé sommaire : Proposition d'un titre plus conforme au contenu du nouveau chapitre.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « gestion » le mot : « co-gestion ». Exposé sommaire : Proposition d'un titre plus conforme au contenu du nouveau chapitre.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « employeur pour la gestion » les mots : « organisation et à la mise enoeuvre ». Exposé sommaire : Il convient aujourd'hui de réaffirmer le rôle des CHSCT dans l'entreprise et ainsi de leur donner un nouveau souffle mais aussi de prendre en compte les situations où ceux-ci n'existent pas.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'éviter ou de diminuer » les mots : « de prévenir ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « santé au travail », les mots : « prévention primaire, secondaire et tertiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après le mot : « personnel », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 34. Exposé sommaire : L'intitulé et le contenu de ce nouveau chapitre éclaire sur la finalité du présent texte : faire des salariés des co-gestionnaires des risques professionnels alors même que la respo...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et en fonction des réalités locales, ». Exposé sommaire : L'expression employée n'a aucune valeur juridique probante et présente le risque non négligeable d'une interprétation abusive : les auteurs de cet amendement estiment qu'en matière de santé au travail, ce ne sont pas les réalités locales qui doive...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, les personnels concourant aux services de santé au travail assurent les missions qui leur sont dévolues par le présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Les personnels concourant aux services de santé au travail sont tenus au secret professionnel et médical au même titre que les médecins du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Les personnels concourant aux services de santé au travail bénéficient des dispositions de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent fair...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « comprenant » insérer les mots : « , autour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la place et le rôle centraux des médecins spécialistes en santé au travail dans les services de santé au travail.