Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Huguette Bello sur ce dossier

1064 amendements trouvés


06/07/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3623 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que les auteurs de cet amendement demeurent dubitatifs sur la disposition qui conduit à réaliser un dépistage si précoce de la surdité, ils considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mai...

06/07/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3623 - Article 20 quinquies (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complé...

06/07/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3623 - Article 2 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La maison de santé ne peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics s...

06/07/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3623 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la notion de fondations hospitalière qui présente plus d'inconvénients que d'avantages, ils proposent donc sa suppression, comme le Sénat l'avait d'ailleurs fait lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture.

06/07/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3623 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vente », les mots : « d'achat ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, issue des travaux en première et seconde lecture du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs ...

27/06/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 3555 - Article 9 (Rejeté)
M. Marie-Jeanne, Mme Bello

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une procédure en carence dans des domaines d'intervention de la collectivité territoriale, non seulement dans ses domaines de compétences stricto sensu, mais aussi dans ceux qui relèvent de la compétence de principe de l'Etat comme la santé, la sécurité publique, les engagements int...

29/06/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3529 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'article L. 4622-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-3-1. - Au titre des objectifs de prévention tels que définis à l'article L. 4622-3, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individuelle qui renseigne sur les objectifs, la nature et les conditions d...

29/06/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 3529 - Article 6 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 8 : « Les médecins doivent avoir suivi une formation spécifique définie par décret et obtenu une habilitation délivrée par l'autorité administrative compétente. Le protocole doit prévoir les modalités d'exercice des médecins et préciser les incompatibilités entre les fonctions de médecin soi...

29/06/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3529 - Article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À l'alinéa 20, après le mot : « action », insérer les mots : « de formation et de protection ». Exposé sommaire : Il convient que les décrets prévus à cet alinéa précisent non seulement les modalités d'action, mais également les modalités de formation et de protection des personnels concourant aux services de santé au travail. C'est le sen...

29/06/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 3529 - Article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels concoura...

28/06/2011 — Amendement N° 83 au texte N° 3529 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « transmises sans délais à l'inspecteur du travail ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène,...

28/06/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 3529 - Article 3 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux dispositions de cet article pour au moins deux raisons : d'une part ils considèrent que le fait que les employeurs financent les services de santé au travail ne justifie pas qu'ils doivent avoir la main mise sur ces services ; d'autre part les services de...

28/06/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 3529 - Article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les accords collectifs dérogatoires soient remis en question par l'entrée en vigueur du présent texte. Ces accords concernent souvent des secteurs à risques et sont généralement plus protecteurs pour les travailleurs. Nombre d'accords prévoient par exemple un ...

28/06/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3529 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après le huitième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°ter Imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l'employeur des obligations découlant de l'article L. 4622-1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir une c...

28/06/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 3529 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le dernier alinéa de l'article L. 4121-2 du code du travail est ainsi rédigé : « 9° Réaliser un livret d'information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs ainsi que les coordonnées du service de santé au tra...

28/06/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 3529 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « et les personnels concourant aux services de santé au travail ». Exposé sommaire : Il convient de faire bénéficier les personnels concourant aux services de santé au travail des mêmes protections que celles dont bénéficient les médecins du travail. C'est ...

28/06/2011 — Amendement N° 41 au texte N° 3529 - Article 6 (Adopté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un délai de trois ans au lieu de cinq ans apparaît plus conforme. En effet, laisser cinq années s'écouler avant de faire le bilan dans un domaine aussi sensible que celui de la santé ne serait pas raisonnable et si celui-ci s'avère négatif il deviendrait d'au...

28/06/2011 — Amendement N° 40 au texte N° 3529 - Article 7 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer l'alinéa 6 . Exposé sommaire : En matière de prévention des conflits d'intérêt au sein des services de santé au travail interentreprises, il ne saurait y avoir d'exceptions : la transparence doit être de rigueur, a fortiori dans des domaines touchant au droit du travail.

28/06/2011 — Amendement N° 39 au texte N° 3529 - Article 9 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En confiant au directeur des services de santé au travail sous l'autorité du président le soin de mettre enoeuvre les actions de santé au travail approuvées dans le cadre du projet de service pluriannuel, cet article affaiblit considérablement le rôle du médecin du travail relégué au simple rang d'exéc...

28/06/2011 — Amendement N° 38 au texte N° 3529 - Article 6 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est anormal et scandaleux que certaines catégories de travailleurs ne bénéficient d'aucune couverture. Cette situation est le résultat d'une pénurie organisée et d'un laxisme de l'administration quant au contrôle des obligations légales incombant aux employeurs en matière de protection de la santé d...