Interventions de Hervé Mariton

Ce n'est pas le II de l'article qui doit être ainsi rédigé, mais le II du L. 2131-1.

L'amendement AS 20 aurait dû être présenté avant l'amendement AS 18, car il est plus éloigné du texte initial. Par ailleurs, la rectification proposée par le rapporteur me paraît incorrecte : on modifie la suite d'une grossesse ce qui revient au même que d'en modifier le déroulement , non la « poursuite d'une grossesse ».

Il est question dans cet article d'enfant à la fois né vivant et viable. Le critère de vie est objectif. Seule la viabilité fait l'objet d'une appréciation. Les objections que vous soulevez portent sur l'appréciation de la viabilité quand le « vivant » n'est pas constaté.

Le bon gage !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai en faveur de la déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen tout en appelant à la construction, pour aujourd'hui et pour demain, d'un cadre qui soit toujours plus vertueux et d'une stratégie qui pourrait, je crois, gagner en c...

J'appelle de mes voeux la construction d'un cadre plus vertueux. Madame la ministre, il faut rappeler un élément de contexte : nous sommes dans le cadre d'une procédure pour déficit public excessif. Certes, vous en faites état, mais à la toute fin du document qui nous a été remis. Vous avez affirmé à la tribune que nous n'étions pas soumis à u...

Cela passe en particulier par une action déterminée de simplification de l'action publique. Cette politique fondatrice ne doit pas avoir lieu à la marge ; elle est indispensable. Avec la gauche, s'agissant des recettes, ce serait pire et les impôts augmenteraient davantage ; s'agissant des dépenses, ce serait pire aussi. Ce constat ne suffit p...

Une question de forme d'abord, pour bien comprendre le sens de notre travail : le programme que vous nous soumettez, et qui est publié sur le site du ministère, est-il définitif, ou comptez-vous tirer parti de la discussion parlementaire avant de le transmettre à Bruxelles ? Pour ce qui est du cadrage macro-économique, vous prévoyez une croiss...

Toute loi constitutionnelle est soumise au fond à la Commission des lois. Alors pourquoi les dispositions fiscales ne seraient-elles pas soumises à la Commission des finances ?

Il s'agit, indique l'article premier du projet, d'assurer l'équilibre des comptes. Fort bien, mais le texte que nous voterons sera très différent selon la compréhension que l'on a du mot « équilibre ». Parle-t-on d'un équilibre structurel, ou non ? Au fil des lois de finances, les Gouvernements ont soumis à l'examen du Parlement des agrégats di...

C'est inexact !

Je pense que ce qu'évoque M. Roman concerne les régimes de retraite. Quant à Mme Marland-Militello, elle pose une bonne question mais apporte une mauvaise réponse. La bonne question est celle des conditions d'accès au mandat de député, en particulier des difficultés particulières pour les collègues issus du privé. S'agissant des fonctionnaires...

Monsieur le Premier président, votre rapport rappelle que les dépenses d'investissement d'avenir au sens du grand emprunt sont hors normes de dépenses. Est-ce à dire que la Cour considère cette règle inadaptée ? L'appréciation de la Cour sur ce qu'est la bonne norme en la matière est un vrai sujet, dans la mesure où le recours à cette procédur...

Je suis sensible aux propos de Mme Claude Greff, mais j'ai aussi entendu que M. Philippe Gosselin avait rappelé l'engagement du ministre. Je crois que nous souhaitons tous parvenir au même résultat. Les propos que je viens d'entendre, notamment ceux de M. Touraine, m'inspirent toutefois une observation peut-être un peu décalée, mais qui me sem...

Comment ?

La famille, c'est un lien social et un lien génétique ! Les deux, monsieur le rapporteur !

Nier la dimension génétique de la famille, c'est invraisemblable !

La famille est à la fois sociale est biologique, voilà ce que je veux dire !

La volonté prime sur la mort !

Je souhaite savoir si, aujourd'hui, l'agence de la biomédecine a souvent l'occasion de donner des autorisations dans des situations relevant de la même logique. Nous savons qu'elle peut autoriser ou refuser des projets de recherche. Elle est saisie sur des projets comme celui mené à bien récemment par le professeur Frydman. Toutefois, dans le ...