Interventions en commissions de Hervé Mariton

Ce n'était pas une bonne idée.

Je voudrais nuancer les propos du rapporteur général, en rappelant tout d'abord que le développement de la filière des énergies renouvelables est l'un des piliers de la LODEOM. Le taux actuel de 30 % n'est pas atteint puisqu'il comprend l'ensemble des projets qui sont encore dans les tuyaux, dont un certain nombre ne seront pas autorisés. En r...

L'idée de légitimer les projets mûris avant le 29 septembre est assez critiquable. La date de compromis se situe probablement entre cette date et celle de notre vote. Pourquoi ne pas choisir la date du 13 octobre ? Cela nous donnerait un peu de souplesse pour étudier les projets qui se trouvaient dans les tuyaux. Prévoir une période d'ici au 31...

Pour quelle raison n'avait-il pas été retenu ? Je ne suis pas certain que cela soit le fait des sénateurs.

La situation de ces personnes fortunées dont les revenus sont pourtant très faibles est-elle durable ou transitoire ? Dans certains cas, ce décalage limité dans le temps peut s'expliquer notamment par des situations familiales spécifiques.

Il faut sauver le bouclier fiscal ! Si l'idée selon laquelle l'impôt payé par le contribuable ne doit pas dépasser un certain pourcentage de son revenu me semble excellente, elle n'est pas néanmoins sans défauts. Le principal d'entre eux n'est pas tant la restitution de sommes importantes à certains contribuables elles sont en effet proporti...

Toutes les atteintes portées actuellement au principe du bouclier fiscal prouvent qu'il vaut mieux un bouclier mobile qu'un bouclier fixe.

Premièrement, il ne s'agira que d'ajustements modestes. En outre, ces ajustements compliquent l'optimisation plus qu'ils ne la favorisent.

C'est la même idée : ce que la loi fait, la loi peut le modifier, sans qu'on puisse parler d'instabilité fiscale. Le mécanisme est parfaitement cohérent et compréhensible. Le barème de l'IR n'est pas non plus fixé pour l'éternité : quelle est la prévisibilité du barème qui sera fixé l'an prochain ?

Cette limite de 400 000 euros ne se justifie pas si le principe est d'exonérer la résidence principale en tant que telle, d'autant que cette valeur vénale n'a pas la même signification selon la localisation du bien, comme les auteurs de l'amendement le reconnaissent eux-mêmes. Deuxièmement, je ne suis pas sûr que le contribuable préfère cette ...

Je remarque que le compte d'affectation spéciale visé à l'article 31 n'est plus ni spécial du fait de la dispersion des origines du produit des amendes , ni affecté, puisque l'affectation va de la gestion des radars au dispositif de financement des collectivités locales évoqué par le rapporteur général,

en passant par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ! L'ancien compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés » comportait aussi une vertu pédagogique, puisque le produit des amendes provenant des radars automatiques était affecté à la sécurité routière. La dilution de cette logique me semble un mauvai...

Enfin, certaines communes de moins de 10 000 habitants disposent d'une police municipale, qui inflige des amendes. Or, au contraire de celles de plus de 10 000 habitants, ces communes ne voient jamais en revenir le produit, puisqu'il est, de droit, récupéré par le département, qui en général l'affecte à des actions de voirie rurale. Le seuil de...

Il en est de même pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à l'alinéa 13. Mais comme c'est un peu compliqué, j'y reviendrai dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Quelques questions, monsieur le secrétaire d'État. L'actuel projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) sera débattu devant le Parlement avant d'être entériné. Ne conviendrait-il pas, pour la validité même de ce schéma, que le Parlement dispose de davantage d'informations sur le financement des infrastructures qui y sont r...

Madame la secrétaire d'État, le financement des subventions des agences de l'eau par emprunt vous paraît-il raisonnable dans la durée ? Ou, au contraire, l'évolution des dépenses de l'Agence de l'eau ne doit-elle pas être contrôlée afin que cesse cette pratique, peu orthodoxe en termes de financement public ? En vingt ans, la prévalence du sat...

Ce n'est pas ce dit le directeur général de la santé !

Je rappelle qu'on parle de dépenser 18 milliards d'euros pour un progrès de santé public très aléatoire.

Appelons un chat un chat et un loup un loup !

La révision de la convention de Berne ne vous paraît-elle pas indispensable ?