Interventions en commissions de Hervé Mariton

Tout cela ne suffit pas à me rassurer totalement. Quel type d'encadrement vous paraîtrait, messieurs, légitime ? Qu'est-ce qui permettrait, selon vous, que notre pays ne se laisse distancer dans le domaine ni de la recherche ni de l'industrie pharmaceutique ? Le mieux serait-il nécessairement d'aligner notre droit sur celui des pays les plus p...

J'observe qu'on passe insidieusement de « visée thérapeutique » à « visée médicale » et maintenant, « scientifique ».

Qui est demandeur de cette mesure ?

Quoique n'étant pas l'élu d'une zone tendue, je n'en soutiens pas moins M. le rapporteur général : outre que le dispositif fournit une réponse opérationnelle adéquate, la dimension universelle de certaines interventions de l'État est consubstantielle à notre modèle politique. En l'occurrence, il ne s'agit évidemment pas de servir à tous une pre...

Le foyer constitue, en effet, la base de notre droit fiscal pour les particuliers. Le mariage crée un nouveau sujet fiscal. Qu'il y ait trois déclarations de revenus pour la même année est donc cohérent. Mais, la définition du mariage et du PACS n'étant pas les mêmes, on peut légiférer différemment en matière fiscale. Je m'appuie en ce sens su...

Le terme « avantage » n'est pas tout à fait approprié car il s'agit en fait de la reconnaissance d'une situation fiscale nouvelle : la formation par deux individus d'un seul foyer fiscal. Par ailleurs, le passage de l'union libre au mariage exprime un voeu de stabilité et de solidité que la société, indépendamment de son évolution sociologique...

Il est légitime que l'impôt reconnaisse le lien social plutôt que le lien individuel !

Notre politique familiale est fondamentalement une politique horizontale. À ce titre, il est légitime que les effets de certains de ses dispositifs comme les allocations familiales soient indépendants du revenu. J'observe d'ailleurs qu'en Grande-Bretagne on commence à s'interroger sur les effets pervers de la mise sous conditions de resso...

M. Laurent Hénart a cité le Conseil d'orientation des retraites. Mais le COR a longtemps considéré que les avantages liés à la famille n'étaient pas contributifs, ce qui l'avait conduit à dresser une liste de dispositifs à supprimer. Or c'est faux : dans un régime de retraite par répartition, rien n'est plus contributif que les enfants. Charle...

J'approuve moi aussi l'amendement de M. Yanno. Cela étant, comme beaucoup de niches, le dispositif consacré au logement social outre-mer est censé limiter la contribution budgétaire de l'État. Non sans efficacité, apparemment, puisque la ligne budgétaire est moins sollicitée qu'elle ne pourrait l'être.

Cet amendement tend à élargir au dispositif « Scellier DOM social » la dispense de « coup de rabot » pour le logement locatif social de l'outre-mer.

Le contribuable qui bénéficie des défiscalisations est aussi celui qui adopte les comportements vertueux que nous encourageons. Il peut paraître paradoxal de vouloir le « sanctionner » de la sorte. À mes yeux, les limites proposées par le rapporteur général sont plus cohérentes que justes.

En somme, on dissuade la vertu

J'approuve cet amendement mais il faudra bien un jour arrêter d'abaisser les plafonds. Sinon, c'est la logique même des niches fiscales fondée, je le répète, sur l'incitation à un comportement vertueux que l'on risque de tuer.

Je comprends l'intérêt de cette disposition, mais je me pose la question suivante : peut-on considérer les indemnités perçues au titre d'un préjudice moral comme un revenu ? Si c'est le cas, les indemnités doivent être fiscalisées dès le premier euro ; dans le cas contraire, elles ne doivent pas l'être, et dans ce cas pourquoi fixer un seuil ?

On y a aussi abaissé les salaires !

La réduction d'impôt est destinée à encourager un comportement intelligent tout en corrigeant l'excessive concentration de l'impôt sur le revenu. Le crédit d'impôt, introduit au fil du temps à titre de correction et de complément, ne doit pas remplacer systématiquement la réduction d'impôt.

La réduction d'impôt était destinée à encourager l'embauche de salariés à domicile par les personnes en activité d'où la différence avec le système applicable en cas de non-activité, dans lequel l'attribution du crédit d'impôt est en effet plus contrainte.

Nos collègues Couanau et Piron ont remarquablement présenté un très mauvais amendement ! Avant de réformer un système fiscal, il faut définir les objectifs que l'on poursuit et les valeurs auxquelles on adhère. L'analyse comparée des effets du bouclier fiscal, de l'ISF et de l'imposition sur le revenu se fonde sur le constat d'un sentiment d'i...

Si le rapporteur général a fort heureusement introduit un point essentiel et rarement évoqué, celui du taux, il n'est pas allé jusqu'au bout du raisonnement. Comme il l'a judicieusement exposé, le rendement du capital a très fortement évolué entre la création de l'IGF et aujourd'hui. La cohérence et le courage seraient donc d'introduire dans le...