Interventions en commissions de Hervé Mariton

Prenons garde à ce que notre réforme de la fiscalité du patrimoine ne se résume pour beaucoup de Français à l'aggravation de leurs impôts. Par ailleurs, dans les éléments dont nous avons tenu compte au moment de fixer la période de renouvellement des avantages fiscaux de la transmission, vous avez oublié de compter, monsieur le rapporteur génér...

Certes, on ne doit pas aller contre la société, mais évolutions sociales et juridiques interagissent entre elles : est-ce le succès du PACS qui justifie l'avantage fiscal, ou est-ce le statut fiscalement avantageux du PACS qui a fait son succès ? C'est évidemment la seconde réponse qui est la bonne. La société n'a pas attendu la création du PAC...

En quoi consisterait, selon vous, une convergence fiscale entre plusieurs pays ? Est-elle possible ? Quel sens aurait-elle ?

Quelle pourrait être l'étape suivante ? Les droits de mutation ?

Si un don de gamètes est bien un don, je ne crois pas qu'il soit indispensable d'avoir expérimenté soi-même la paternité ou la maternité pour y procéder. Ce don est sans rapport avec le projet parental que l'on peut nourrir pour soi. Pour lever toute ambiguïté et être sûr que cette possibilité de conservation de leurs ovocytes offerte aux donn...

Cette idée forte mérite de figurer dans la loi. Je serais, pour ma part, favorable à l'amendement rectifié dans le sens proposé par le rapporteur.

Il ne s'agit pas là de la science, mais des pratiques.

Cela oblige ses parents à l'informer de son mode de conception, sauf à lui mentir.

Je suis favorable à ces nouvelles techniques, d'autant que certaines d'entre elles permettront de limiter le nombre d'embryons surnuméraires. Nous avons eu tout à l'heure un large débat à ce sujet. Certains d'entre nous souhaitent clairement une limitation du nombre d'embryons congelés. Le fait qu'on ne nous entende pas explique vraisemblableme...

Considérer qu'il existe des situations différentes, auxquelles le législateur apporte des réponses différentes n'est pas faire preuve de discrimination. Si la société n'a pas à se prononcer sur l'homoparentalité de fait, situation où deux personnes de même sexe élèvent ensemble des enfants issus de relations hétérosexuelles passées, la revendic...

J'ai décrit des possibilités.

Le PACS n'étant qu'un contrat patrimonial, il n'y a pas lieu d'aligner son régime sur celui du mariage et d'ouvrir l'AMP aux couples pacsés.

L'amendement du rapporteur supprimant la condition de durée de vie commune minimum vient après le présent amendement. S'il venait à être adopté, il n'y aurait effectivement plus de raison de distinguer les différents types de liens conjugaux. Dans le cas contraire, il me paraîtrait cohérent d'apprécier différemment ces liens, qui, en vertu de l...

Nous n'avons pas contesté la légitimité du PACS !

C'est faux !

Sauf que son amendement vise explicitement l'hypothèse d'un décès brutal. Je ne suis pas sûr que les vôtres puissent s'appliquer dans un tel cas.

La démarche est curieuse. Dès lors que la recherche est acceptée, il faut accepter aussi le degré de liberté qui l'accompagne.

Comment concilier la confidentialité et la nécessité d'un accès aux motivations de la décision pour fonder un recours contentieux ?

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « système de dérogations étudié au mieux » ? Le glissement du terme de « thérapeutique » vers celui de « médical » peut laisser craindre que cette notion n'inclue trop largement la dimension pharmaceutique. L'exposé des motifs de l'amendement AS 48 de M. Breton est d'ailleurs...

Compte tenu de la nature particulière des questions de bioéthique, il est normal que l'OPECST en soit saisi, mais il ne peut suffire à les traiter.