Interventions en commissions de Hervé Mariton

Le problème n'est pas de savoir si telle évolution est inéluctable ni quelle réponse la société a apporté au problème. La décision incombe au législateur, et ces amendements montrent qu'il n'entend pas se prononcer sur le sujet à la faveur d'un article sur l'AMP.

La dernière phrase de M. Le Déaut révèle qu'il s'agit bien d'aller dans une direction que certains d'entre nous ne souhaitent pas !

La différence majeure avec les recherches sur les êtres humains, c'est que la recherche sur les premiers instants de la vie laisse peu de place à la vie ! Je n'ai pas cosigné l'amendement AS 29 qui prévoit une interdiction absolue. Néanmoins, il me semble contestable de dire que la recherche embryonnaire est l'avenir de la médecine. L'amendem...

J'ai bien entendu les arguments de nos collègues selon lesquels il ne faudrait pas pénaliser la recherche scientifique dans notre pays, notamment au regard de la concurrence internationale. Je leur demande simplement s'ils ont le même souci en matière de recherches agronomiques et géophysiques.

J'approuve l'idée d'une réforme, mais je regrette que celle-ci ne soit pas plus vigoureuse. Sans doute aurait-il été possible de supprimer l'ISF, mais il fallait alors des financements de substitution qui supposaient des projets plus ambitieux devant lesquels le Gouvernement a malheureusement « calé ». Premièrement, cette réforme pose un probl...

Tout le monde n'est pas concerné par le bouclier fiscal !

Je ne parle pas seulement de la dernière tranche. Au demeurant, c'est la structure actuelle de l'ISF et le décalage entre les tranches indépendamment de la dernière qui me semble constituer le noeud du problème. Comme vous l'avez reconnu vous-même, il existe indubitablement une difficulté pour la première. Cette difficulté est intrinsèque à...

Combien de personnes cela concerne-t-il ?

Qu'entend-on exactement par « intimité génétique » ?

Bien qu'étant d'accord avec le rapporteur, et même si le droit à l'intimité génétique, pour ce que je crois en avoir compris, ne s'identifie pas exactement au respect de l'intimité génétique, je comprends l'interrogation de notre collègue. Il y a une certaine incohérence entre cet amendement et ce qui nous a été proposé tout à l'heure.

Si on ne renonce pas à élargir le cercle des donneurs potentiels, il faut en effet au moins prendre cette précaution.

Toute la question est de savoir qui définit les contre-indications médicales.

Ce débat me rappelle celui que nous avions eu à propos du choix du médecin référent par les jeunes de seize à dix-huit ans, qui nécessite l'accord des parents. Il n'y a pas de « demi-majorité » avant dix-huit ans. La majorité est à dix-huit ans, et il me paraît important de maintenir cette frontière.

La disposition changerait en outre la nature même du don, en incitant à en attendre une contrepartie.

Ce n'est pas le II de l'article qui doit être ainsi rédigé, mais le II du L. 2131-1.

L'amendement AS 20 aurait dû être présenté avant l'amendement AS 18, car il est plus éloigné du texte initial. Par ailleurs, la rectification proposée par le rapporteur me paraît incorrecte : on modifie la suite d'une grossesse ce qui revient au même que d'en modifier le déroulement , non la « poursuite d'une grossesse ».

Il est question dans cet article d'enfant à la fois né vivant et viable. Le critère de vie est objectif. Seule la viabilité fait l'objet d'une appréciation. Les objections que vous soulevez portent sur l'appréciation de la viabilité quand le « vivant » n'est pas constaté.

Une question de forme d'abord, pour bien comprendre le sens de notre travail : le programme que vous nous soumettez, et qui est publié sur le site du ministère, est-il définitif, ou comptez-vous tirer parti de la discussion parlementaire avant de le transmettre à Bruxelles ? Pour ce qui est du cadrage macro-économique, vous prévoyez une croiss...

Toute loi constitutionnelle est soumise au fond à la Commission des lois. Alors pourquoi les dispositions fiscales ne seraient-elles pas soumises à la Commission des finances ?

Il s'agit, indique l'article premier du projet, d'assurer l'équilibre des comptes. Fort bien, mais le texte que nous voterons sera très différent selon la compréhension que l'on a du mot « équilibre ». Parle-t-on d'un équilibre structurel, ou non ? Au fil des lois de finances, les Gouvernements ont soumis à l'examen du Parlement des agrégats di...