Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier
27 amendements trouvés
28/10/2011 — Amendement N° 21C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Forissier, M. de Courson, M. Carrez, M. Binetruy, M. Carayon, M. Jean-Yves Cousin, M. Diefenbacher, M. Giscard d'E...
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...
20/10/2011 — Sous-Amendement N° 415A à l'amendement N° 304A au texte N° 3775 - Article 3 (Rejeté)
M. Mariton
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial à l'impôt sur le revenu est inférieur aux montants mentionnés à l'article 197, la différence entre ces deux montants est imputée sur la contribution prévue au présent 1°. » Exposé sommaire : Se ...
17/10/2011 — Amendement N° 314A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Thoraval, M. Giscard d'Estaing, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande, M. Lejeune
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n. ainsi rédigé : « n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires ». II. - La perte de recettes pour l'État est...
17/10/2011 — Amendement N° 118A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Mariton
I. - Après l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, est inséré un article L. 213-10-13 ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-13. - Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 est plafonné pour chaque agence de l'eau au niveau constaté par les comptes financiers de l'année 2008. « Pour chaque agence de l'e...
17/10/2011 — Amendement N° 117A au texte N° 3775 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Mariton
Le VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : Afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire et à d'avantage de la cohérence politique, le présent amendement a pour objet de supprimer le compte de concours financiers Avances au fonds d'aide à l'acquisition de vé...
15/10/2011 — Amendement N° 63A rectifié au texte N° 3775 - Article 4 (Rejeté)
M. Victoria, M. Mariton, Mme Louis-Carabin
Rédiger ainsi cet article : « L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies et qui ne procèdent pas à la distribution de leurs bénéfices constatés ne so...
15/10/2011 — Amendement N° 58A au texte N° 3775 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Carrez, M. Mariton
Le VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : Afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire, le présent amendement a pour objet de supprimer le compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Avec la suppression du co...
