Projet de loi de finances pour 2012

J'approuve la position de Mme la ministre. Pour la énième fois, nous avons un débat sur ce sujet, mais on voit bien que, culturellement, notre pays n'avance pas si vite que cela sur la légitimité des services à la personne et de la politique fiscale qui va avec. Je suis de ceux qui pensent que les services à la personne sont légitimes et que,...

que ce ne soit pas une mauvaise évaluation politique. S'agissant de la légitimité de l'enseignement et des cours à domicile, j'estime qu'il est tout à fait cohérent de les prendre en compte dans un dispositif d'encouragement de services à la personne. Car les familles ayant une grande liberté d'organisation et d'accompagnement de l'enseigneme...

Ce débat est intéressant. Il montre que lorsque nous réviserons d'autres dispositifs fiscaux, il nous faudra être tout aussi attentifs à la continuité et au bon « atterrissage » des opérations. Nous sommes un certain nombre disons les choses comme elles sont à être acteurs au titre de nos différentes responsabilités du montage de ces opéra...

Je suis favorable à cet amendement, qui est cohérent avec le plan d'économies que propose le Gouvernement. Pour la bonne information de notre assemblée, il faut tout de même préciser que la diminution de 53 millions d'euros des crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est facilitée par l'amélioration attend...

Il s'agit d'un amendement d'économie. Comme on vient de le voir, les économies peuvent se traduire sur les actions directes de l'État, avec en particulier l'effort programmé sur l'AFIF à travers l'amendement n° 291. Mais elles peuvent aussi valoir auprès de ceux qui bénéficient de transferts de l'État. Il s'agit en l'occurrence de réaliser, su...

Nous sommes tous très attachés à la biodiversité. Je tiens cependant à souligner le rôle extrêmement ambigu que jouent certaines associations parfois largement subventionnées par l'État dans l'équilibre que nous essayons de construire entre la régulation et la protection. C'est peut-être vrai pour le cormoran ; c'est d'évidence le cas dans ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits des transports dans les domaines que le président vient de citer, que je rapporte pour la commission des finances depuis maintenant neuf ans, témoignent d'une bonne politique. Il me semble que, durant ces neuf dernières années, des progrès importan...

Au fond, on en vient à soutenir des associations dont la stratégie est en réalité très défavorable à la biodiversité, si nous entendons celle-ci en termes de régulation. Par contre, si l'on considère que défendre la biodiversité consiste à penser qu'un certain nombre d'espèces ne doivent pas être régulées, avec les préjudices que cela suppose ...

Sur l'amendement n° 301, je n'ai pas d'observation particulière. L'amendement n° 297, quant à lui, tend à minorer le plafond de dépenses qui existait jusqu'à présent. Je pense que c'est une bonne initiative. J'avais proposé, en première partie, une autre manière de faire qui consistait à plafonner les recettes des agences et à faire en sorte ...

Nous avions proposé en première partie la suppression du compte de concours financier. S'il faut féliciter le Gouvernement pour les résultats obtenus par cette politique de bonus-malus, il convient quand même de rappeler les dérapages financiers auxquels elle a donné lieu : en 2010, le coût a été supérieur de 500 millions d'euros à ce qui était...

Nous avions proposé la suppression du compte de concours financier, qui permet tous les dérapages, notre proposition étant de revenir à l'universalité budgétaire. Le Gouvernement a fait un choix un peu différent, en nous proposant la création d'un compte d'affectation spéciale, que nous avons votée en première partie. C'est un réel progrès par ...

Le plan de rigueur comporte en effet une contribution des collectivités locales de 200 millions d'euros, dont 167 millions ont été ponctionnés dans la première partie du PLF ; il s'agit de compléter cette contribution en seconde partie avec ces quelque 33 millions d'euros pris sur le contrôle de la circulation et du stationnement routiers. La c...

Nous avions un compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », mis en place en 2003, dans le souci de faire comprendre à nos concitoyens ce que l'on faisait des recettes provenant des radars automatiques. Depuis l'an dernier, ce compte d'affectation spéciale a été renommé « Contrôle de la...

Rappelons des choses simples : cet abattement de 150 euros qui, à ma connaissance, a été créé par les socialistes en même temps que l'ISF,...

n'avait jamais été actualisé. C'est tout de même assez dommage que les socialistes qui, en 1988, avaient encore un peu de bon sens pour considérer que, certes, l'ISF n'était pas familialisme, mais qu'il fallait tenir compte un tant soit peu de la structure de la famille, aient complètement oublié cela. Actualiser un abattement qui ne l'a jama...

Au fond, après avoir entendu vos propos et le débat d'hier soir, je me dis : si par malheur les socialistes gagnent l'an prochain, qu'ils suppriment le quotient familial et qu'ils créent un crédit d'impôt, je vous fiche mon billet qu'ils nous feront ensuite une superbe démonstration pour expliquer que ce chèque adressé aux Français les plus fav...

Il est défendu. (L'amendement n° 63 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

On a présenté ce dispositif comme un avantage fiscal. Si l'on considère qu'un certain nombre de dispositifs de réduction ou de crédit d'impôt sont justifiés, ce n'est pas de bonne pratique de parler à leur propos d'avantage fiscal. Le contribuable a bien, à un moment ou à un autre, un débours, qui est supérieur à l'avantage fiscal évoqué par no...

J'apprécie beaucoup que notre collègue ait compris que, dans un foyer, Monsieur, Madame, les enfants peuvent avoir des engagements politiques différents. Il faut donc prendre en compte la taille du foyer. En revanche, je ne suis absolument pas notre collègue Garrigue dans l'idée qu'il faudrait une masse critique pour définir une formation poli...

La République ne doit pas définir de critères de nombre de financeurs ou de nombre de militants permettant de mériter l'appellation de parti politique. Ce serait tout à fait contraire à la démocratie. Aujourd'hui, ce dispositif n'est pas inclus dans le plafonnement des niches fiscales. Il me semble qu'une formule permettrait de répondre à la f...