Questions orales sans débat

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à d...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Au 30 juin 2010, en annexe du projet de loi de règlement, le Gouvernement remet aux commissions des finances et des affaires sociales du parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les dispositions du code de la sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives au droit à une pension de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure visant à prévoir que les contributions sociales seront dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010 et cela quelque soit la date de souscription du contrat porte une atteinte forte aux principes qui gouvernent l'assuranc...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'ayant » les mots : « dont l'un au moins n'a ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de s'assurer de la neutralité d'au moins l'un des deux témoins, il ne paraît pas pour autant opportun d'écarter totalement la famille. Cela équivaudrait à suspecter a priori tout membre de la fa...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dès lors que les médecins ont examiné le malade et sa demande, une concertation immédiate a lieu et compte tenu de la situation, il ne paraît pas opportun de prolonger au delà de cinq jours le délai de réponse dans l'intérêt du malade. Ce ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dès lors que les médecins ont examiné le malade et sa demande, une concertation immédiate a lieu et compte tenu de la situation, il ne paraît pas opportun de prolonger au delà de cinq jours le délai de réponse dans l'intérêt du malade. Ce ...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « un autre praticien ». Exposé sommaire : Si plusieurs avis sont nécessaires, il ne paraît pas utile pour autant de les multiplier au-delà de deux : la présence du médecin traitant et d'un autre médecin est suffisante pour avoir un avis éclairé et objectif, q...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins trois autres praticiens » les mots : « un autre praticien ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Les médecins vérifient le caractère (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si plusieurs avis sont nécessaires...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et associations reconnues d'utilité publique ». 2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations de bienfaisance ou de recherche médicale visées à l'article 6 de la loi du 1er juillet...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et associations reconnues d'utilité publique ». 2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations de bienfaisance ou de recherche médicale visées à l'article 6 de la loi du 1er juillet...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et associations reconnues d'utilité publique ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Des associations de bienfaisance ou de recherche médicale visées à l'article 6 de la loi du 1er juil...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...