Amendements de Henriette Martinez

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte des périodes de congé parental d'éducation dans la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du dispositif « carrières longues », défini à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le bénéfice du dispositif « ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour : « - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ; « - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement d...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « IV. - Pour l'application du VI de l'article 5, dans la rédaction issue de la présente loi, et du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des personnes ayant travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce rapport détaillera notamment les mesures envisageables afin que soient prises en compte les vingt-cinq mei...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malgré les rapprochements de durée d'assurance entre homme et femmes les écarts de pensions v...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et à ce que les écarts de pension entre hommes et femmes se réduisent ». Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malg...

Après le mot : « atteignent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un âge déterminé. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, cet âge est de soixante-cinq ans ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) l'âge auquel un assuré au régime général peut liquider ses droits à la retraite en bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) la limite d'âge des personnels sédentaires de la fonction publique, la limite d'âge constituant pour ceux-ci l'âge d'annulation de la décote. En effet, les personnels contraints d'attendre 65 ans sont par hypothèses celles qui ont eu les car...

Après le mot : « livre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : Le statut de Rome pose le principe de l'imprescriptibilité des crimes de guerre. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rappelé qu' »aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, ...

Après le mot : « crimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi issu du Sénat réser...

Après l'année : « 1998 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la condition de double incrimination, qui rend impossible la poursuite des criminels responsables des crimes les plus odieux soumis au statut de Rome.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire : La condition de résidence habituelle telle qu'elle résulte du texte du Sénat est trop restrictive. Il faut élargir à une condition de « présence » , qui permettra de ne pas laisser des criminels dans l'impunité.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

À l'alinéa 17, après le mot : « désirée », insérer les mots : « ou à de l'esclavage sexuel, de la violer ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter l'esclavage sexuel et le viol à la liste des violences sexuelles pouvant constituer un crime de guerre.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations d...

L'article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire : Selon les termes de l'article 33 du Traité de Rome, l'auteur d'un crime peut se voir exonérer de sa responsabilité pénale individu...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 10° Le crime d'apartheid ; ». Exposé sommaire : Le terme d'apartheid figure à l'article 7 (1) du Statut de Rome. Il est défini à l'article 7 (2) h. Or le projet de loi ne reprend pas cette notion et retient le crime de ségrégation, alors que ces deux termes n'ont pas la même définition en droit international. ...

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : L'esclavage sexuel est explicitement mentionné à l'article 7 du statut de Rome. Il convient donc de l'ajouter à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'exigence d'un « plan concerté » figurant, en droit français, dans la définition du génocide et des autres crimes contre l'humanité. Cette condition figure à l'origine dans le statut du tribunal militaire de Nuremberg créé ...