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Les interventions de Henri Plagnol sur ce dossier

39 amendements trouvés


18/10/2010 — Amendement N° 540A au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Piron, M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bern...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

27/09/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Adopté)
M. Aboud, Mme Bassot, M. Binetruy, M. Bourdouleix, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Philippe Cochet, M. C...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

23/11/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 2068 - Article 18 (Rejeté)
M. Plagnol

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne pourra être exigée des communes ou établissements publics de coopération intercommunal qui n'auront pas signé de contrats de développement territorial. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux communes n'ayant pas sig...

23/11/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 2068 - Article 18 (Retiré)
M. Plagnol

Après la première occurrence du mot : « part, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et chacune des communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés, d'autre part ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux communes concernées que les contrats de développement territorial seront négociés directement avec ell...

23/11/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 2068 - Article 18 (Rejeté)
M. Plagnol

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il doit dans ce cas fixer les modalités de financement des opérations d'aménagement envisagées dans ces zones ainsi que les modalités de partage, entre la collectivité et la Société du Grand Paris, des revenus qui en seront retirés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que la création de ces ...

20/11/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 2068 - Article 18 (Non soutenu)
M. Plagnol

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal décide de faire usage de son droit, il ne pourra le faire qu'après avoir obtenu l'accord préalable du maire de la commune ou du représentant de l'établissement public de coopération intercommunal concerné. ». Exposé sommaire : Il ...

20/11/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 2068 - Article 18 (Rejeté)
M. Plagnol

Après le mot : « communes », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir une négociation avec chacune des communes concernées afin d'assurer la prise en compte de leurs intérêts sur leur territoire.

20/11/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 2068 - Article 18 (Retiré)
M. Plagnol

À l'alinéa 1, après le mot : « conclus », insérer les mots : « à titre facultatif ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir le caractère facultatif de la signature des contrats de développement territorial.

20/11/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 2068 - Article 7 (Non soutenu)
M. Plagnol

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux collectivités de conserver sur leur territoire une compétence d'aménagement et de ne pas être dépossédées de leurs droits d'expropriation et de préemption.

20/11/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 2068 - Article 7 (Non soutenu)
M. Plagnol

À l'alinéa 5, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « après avis des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner aux collectivités la possibilité d'être directement informées des choix effectués par la Société du Grand Paris en matière d'expropriation et de préemption, et de donner éventuellement un avis sur...

20/11/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 2068 - Article 7 (Non soutenu)
M. Plagnol

À l'alinéa 5, après le mot : « mobiliers, », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Le pouvoir d'expropriation de la « Société du Grand Paris » étant dérogatoire au droit commun, il doit être strictement encadré en étant limité aux propriétés et biens dont l'acquisition est indispensable pour la réalisation du tracé du réseau ...

20/11/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 2068 - Article 3 (Non soutenu)
M. Plagnol

À l'alinéa 10, après le mot : « dossier », insérer les mots : « et des avis émis par les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement concernés ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner au public souhaitant participer aux réunions les moyens d'avoir une meilleure connais...

13/02/2009 — Amendement N° 1567 au texte N° 1210 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
M. Mallié, M. Garraud, M. Remiller, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Benoit, M. Bian...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

09/02/2009 — Amendement N° 490 au texte N° 1210 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Garraud, M. Roubaud, Mme Dalloz, M. Remiller, M. Herbillon, M. Plagnol, M. Le Fur, Mme Branget, M. Spagnou, Mme Ma...

La médecine vasculaire est une spécialité. Sa formation est spécifique et indépendante de toutes les autres spécialité médicales. Exposé sommaire : La Médecine Vasculaire est la discipline médicale qui intervient dans la prévention, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients atteints d'affections vasculaires périphériques, artérie...

02/02/2009 — Amendement N° 499 au texte N° 1207 - Article 10 (Non soutenu)
M. Plagnol

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : Le fondement de la majoration du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) jusqu'à 50 % est la réalisation de logements sociaux locatifs au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'urbanisme. Le caractère social de l'accession populaire...

27/01/2009 — Amendement N° 500 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Plagnol

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, le mot : « locatifs » est remplacé par les mots : « sociaux et assimilés ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du Code de l'urbanisme stipule qu'il ne peut être exigé , nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, la réalisation de plus d'une...

04/11/2008 — Amendements N° 174 à 174C au texte N° 1127 - Article 35 (Retiré)
M. Gatignol, M. Mariani, M. Quentin, M. Le Fur, M. Remiller, M. Ferrand, M. Marlin, M. Morisset, M. Lorgeoux, M. Plag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 16 812 500 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 16 812 500 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

04/11/2008 — Amendements N° 173 à 173C au texte N° 1127 - Article 35 (Retiré)
M. Gatignol, M. Mariani, M. Quentin, M. Le Fur, M. Remiller, M. Ferrand, M. Marlin, M. Morisset, M. Lorgeoux, M. Plag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 33 625 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 33 625 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

04/11/2008 — Amendements N° 172 à 172C au texte N° 1127 - Article 35 (Retiré)
M. Gatignol, M. Mariani, M. Quentin, M. Le Fur, M. Remiller, M. Ferrand, M. Marlin, M. Morisset, M. Lorgeoux, M. Plag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...