Amendement N° 20 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Plagnol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il doit dans ce cas fixer les modalités de financement des opérations d'aménagement envisagées dans ces zones ainsi que les modalités de partage, entre la collectivité et la Société du Grand Paris, des revenus qui en seront retirés ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter que la création de ces Zones d'Aménagement Différé sur le territoire des collectivités n'entraîne une perte de ressources trop importantes pour elles.
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