Questions écrites de Henri Nayrou

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) créé par la loi du 31 décembre 1936. Le FACÉ a pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent des travaux...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les orientations en matière de politique forestière fixées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. La forêt française représente un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque de transparence dans la gestion des syndics de copropriétés. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent parfois leurs services à des tarifs au...

Thèmes : enseignement ; programmes ; formation aux premiers secours. développement

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage en milieu scolaire des gestes de premier secours. Si l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoir...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir de l'Ariège a rendu publique une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformit...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du Cruiser OSR, destiné au traitement du colza. Le ministère de l'agriculture a en effet confirmé avoir autorisé la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR controversé pour ses effets potentiels...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives préoccupations de certaines associations caritatives, dont le Secours populaire, sur le financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) consécutivement à la récente décision de la Cour européenne de justice, qui a interdit à la Commission européenne de com...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes engendrés par la présence sur le territoire du « frelon asiatique ». Cette espèce, importée récemment sur notre sol, détruit les ruches et connaît une croissance exponentielle dont il convient de prendre la mesure très rapidement. Sa prolifération est qu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engag...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; résidences de tourisme. réglementation

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale. Dans le cadre de ce dispositif prévu à l'article 199 decies E du CGI, la loi de finances pour 2010 a introduit un assouplissement visan...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les suites de la décision n° 328282 du Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. En e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué pa...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Cette taxe vient d'être créée au profit des intercommunalités, pour contribuer à compenser la dispari...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. prise en charge

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs concernant le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine mis en place pour la campagne 2009-2010. Il est prévu que seules les vaccinations effectuées entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010 seront prises en charge par l'État. Par conséquent...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conditions de déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les zones rurales et de montagne du département de l'Ariège. Lors de la présentation du plan « France numérique 2012 », l'engagement a été pris que le passage au tout numérique audio...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanenciers assistants de régulation médicale. (PARM). Les PARM assurent la réception et l'orientation des demandes d'aides médicales urgentes provenant du 15. Par leur position, ils se trouvent à l'ouverture du dossier médical, ils doivent évaluer la gravité...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, une concertation aurait été mise en place, par l'intermédiaire des premiers présidents des cours d'appel, sur ce projet de refonte de la carte des tribunaux d...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales de montagne, compétentes en matière d'urbanisme (communes et établissements publics de coopération intercommunale) du fait des nouvelles modalités de financement des racc...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rôle et le devenir des missions locales. L'accès à l'emploi pour les jeunes doit être une priorité, le taux de chômage des jeunes des moins de vingt-cinq ans représentant actuellement plus du double de celui du reste de la population. Les missions locales, par leur expertise et leur forte imp...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, une concertation aurait été mise en place, par l'intermédiaire des premiers présidents des cours d'appel, sur ce projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale p...