Henri Nayrou
Question N° 72188 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 février 2010
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Cette taxe vient d'être créée au profit des intercommunalités, pour contribuer à compenser la disparition de la taxe professionnelle (TP). Le champ de la taxe qui est ainsi instituée est défini au I du nouvel article 1519 H du code général des impôts. Sont désormais redevables de la taxe les stations de radios associatives. Cette nouvelle taxe remet en cause la régulation du paysage radiophonique français et vient en contradiction avec le principe de la gratuité de l'usage des fréquences concédées par l'État aux opérateurs de radiodiffusion autorisés par le CSA. Qui plus est, les radios associatives, exonérées des impôts commerciaux, considèrent qu'elles n'ont pas à être taxées sous prétexte de la disparition de la taxe professionnelle à laquelle elles n'étaient pas assujetties. Fixée en 2010 à 220 euros pour chaque émetteur de radio ou de télévision, cette imposition aura pour effet de lourdement pénaliser les radios qui assurent la couverture de territoires et de populations dispersées, notamment en territoire de montagne. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'article 2-3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2010. Conformément aux dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI), l'IFER s'applique notamment aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Le tarif de droit commun de I'IFER est fixé à 1 530 EUR par station. Pour les stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce tarif est de 220 EUR par station. Le redevable de I'IFER est la personne qui dispose de stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Aussi, les radios associatives qui n'exercent pas d'activité lucrative et qui n'étaient de ce fait pas assujetties à la taxe professionnelle ne seront pas non plus assujetties à l'IFER car elles sont considérées comme ne disposant pas de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle. S'agissant des radios commerciales qui étaient soumises à la taxe professionnelle, elles enregistrent dans leur quasi-totalité une réduction nette de leur charge fiscale avec l'introduction de la contribution économique territoriale (CET). Ce gain demeure, y compris après prise en compte de l'IFER, qui touche celles de ces radios exploitant elles-mêmes des stations radioélectriques. Celles qui subiraient néanmoins un sursaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Conformément aux dispositions de l'article 1647 c quinquies B du CGI, les pertes supérieures à 500 EUR et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Enfin, l'article 76 de la loi de finances précitée prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui mettra en évidence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises. Ce rapport tirera notamment les conséquences de la création de l'IFER.
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