Henri Nayrou
Question N° 58971 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, une concertation aurait été mise en place, par l'intermédiaire des premiers présidents des cours d'appel, sur ce projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale porté par le ministère de la justice qui viserait à supprimer 44 TASS en France. Cette réforme, si elle aboutissait, présenterait le risque de remettre en cause l'accès à la justice des personnes handicapées, malades, invalides ou accidentées du travail, personnes à mobilité souvent réduites et qui disposent de ressources elles aussi réduites. L'accès à la justice et au droit, notamment par un accès de proximité, constitue pour toutes ces personnes un des droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens permettant le plein exercice de leur citoyenneté. De plus, les délais d'audiencement des affaires, déjà longs et très divers suivant les départements, pourraient être encore plus importants et pénalisants pour les personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de cent quinze, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler au sein de TASS de taille plus importante les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle (leur nombre est estimé à ce jour à quarante-quatre). Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. Une mission interministérielle, conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires, devrait être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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