Henri Nayrou
Question N° 97066 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Le coût annuel pour l'État de cette mesure est de 10 millions d'euros. Les amendements adoptés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 par le Sénat ont prorogé d'une année ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2010. Or il semblerait que pour des raisons de conformité aux règlements européens et de réduction budgétaire, cette mesure risque d'être remise en cause alors qu'elle est une réelle amélioration de la qualité de vie d'une profession dont chacun connaît les lourdes contraintes sur la vie quotidienne et familiale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser s'il entend maintenir ce dispositif. C'est pourquoi, notamment dans le contexte actuel de crise où se trouvent de nombreux agriculteurs français, il lui demande dans quelle mesure cette disposition juste et équilibrée pourrait être maintenue.
Réponse émise le 1er février 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole.
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