Interventions en commissions de Henri Emmanuelli

Tout à fait. Autrement, nous serions dans un processus fédéral.

Je rappelle que la Cour de Karlsruhe a précisé que le gouvernement allemand ne pouvait pas consentir de délégation de pouvoir sans un vote parlementaire et il est difficile d'imaginer que la Commission européenne puisse modifier de manière directe ou indirecte le programme de stabilité sans que le Parlement soit saisi.

Il serait plus démocratique de sous-amender cet amendement en prévoyant que la période visée est 2011-2012. Il n'appartient pas à une majorité de contraindre la suivante !

Autant proposer de rétablir l'ISF actuel. On diminue les recettes, et dans le même temps on s'engage à les augmenter.

Un hebdomadaire satirique a publié des informations sur la mise à la retraite anticipée d'un certain nombre de fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères dans des conditions assez particulières départ à 58 ans, versement de la moitié des primes qu'ils auraient obtenues s'ils étaient restés en activité jusqu'à leur date normale de dép...

À combien s'élève ce pécule ? On parle de la moitié des primes qui auraient été perçues jusqu'à la retraite, ce n'est pas rien !

Certes, mais j'espère que, si une occasion se présente, vous ne la ratez pas.

Vous pourriez la motiver en lui octroyant une commission sur les gains de change

Il n'est pas besoin de faire tant de bruit : la forêt est sinistrée et on constatera vite que les propriétaires sont souvent non imposables. Puisque M. Bouvard a évoqué les propriétaires institutionnels, je lui rappellerai que, dans les Landes, le plus gros propriétaire forestier est la Caisse des dépôts et consignations Pour ce qui est des o...

Ne vous inquiétez pas pour les chefs d'entreprise, monsieur de Courson, car ils sont bien conseillés. Lorsqu'un chef d'entreprise avisé veut vendre son entreprise, il recourt à un leveraged buy-out (LBO) pour vendre à ses fils, puis c'est l'entreprise qui paie une deuxième fois. Certaines entreprises ont ainsi été déjà vendues deux fois de suite.

Ce n'est pas à la Cour de cassation, mais au législateur, de déterminer le niveau des abattements fiscaux. Il devient pénible d'entendre que la mesure aurait un sens en province mais pas au Perreux : nous parlions quand même d'un pavillon d'un million d'euros ! Lorsque les propriétaires de tels biens partent en retraite, en général, ils venden...

Les évolutions démographiques sont très claires sur ce point. Votre théorie n'a donc pas de sens. À tout prendre, si le propriétaire d'un bien d'un million d'euros ne veut pas vendre, il faut lui dire qu'il gère mal ses avoirs et qu'il n'a qu'à payer.

Plus la discussion avance, plus j'aime cette réforme qui vous amène à faire publiquement de telles démonstrations ! La politique familiale est une bonne chose. M. Le Fur et M. le rapporteur général ne sont pas les seuls à ne pas être d'accord avec M. Piketty s'agissant du quotient familial. Certes, l'application de ce quotient est injuste, mai...

Je veux bien entendre les arguments en faveur de la réglementation prudentielle, mais il faut aller plus loin. La commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies, que j'ai présidée et dont M. Jean-François Mancel a rapporté les travaux, a mis en évidence la masse des transactions de gré à gré qui...

Lors du débat, il avait été explicitement indiqué qu'il s'agissait d'un premier pas, qui ne pourrait pas se concrétiser immédiatement.

Le Canada l'avait fait avant nous !

Dans cette branche, ce sont les intermédiaires qui raflent la mise, pendant que chaque kilomètre de traction supplémentaire signifie des pertes pour la SNCF.

Comme le suggère le Rapporteur spécial et comme l'affirment explicitement mes collègues, ce schéma national n'est pas crédible. Je découvre que la ligne Sud Europe Atlantique ne serait qu'une liaison Paris-Bordeaux, et non une liaison Paris-Irun. Si elle s'arrête en effet à Bordeaux, le département des Landes perd toute raison de participer à s...

Quel mauvais esprit !

Si ces données très utiles ne sont pas connues, c'est peut-être qu'on n'a pas très envie de les connaître ! La non compensation par l'État de certaines prestations sociales est en train de se développer. Ainsi, l'allocation personnalisée d'autonomie est aujourd'hui payée à 72 % par mon département contre 28 % par l'État. À vue d'oeil, cela me ...