Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les créneaux libérés par les messages publicitaires sur les chaînes publiques seront dédiés à la diffusion de spots ayant pour thèmes : l'éducation sanitaire et sociale, le développement durable, l'instruction civique et citoyenne et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : A l'heure où l'on dén...

Après le e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La suppression du service de gardien et la mise en vente de la loge ». Exposé sommaire : La décision de suppression du service de gardien et la décision la mise en vente de la ...

Compléter cet article par les mots : « selon les modalités de calcul définies à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Afin de soutenir les communes qui s'inscrivent dans l'objectif de l'accession sociale à la propriété, les logements locatifs sociaux vendus aux locataires ainsi que les nouveaux logements sociaux construits dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, restent sans limite de temps comme partie intégrante du parc social de la commune. ...

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Il convient que les dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile soient comptabilisés dans l'obligation des 20% du lo...

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les résidences hôtelières à vocation sociale ». Exposé sommaire : Il convient que les résidences hôtelières à vocation sociale soient comptabilisées dans l'obligation des 20% du logement social.

La première phrase de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les centres d'hébergement d'urgence ». Exposé sommaire : Il convient que les centres d'hébergement d'urgence soient comptabilisées dans l'obligation des 20% du logement social.

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

Au premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 10 » sont remplacés par les mots : «  de l'article 1165 du code civil ». Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de tirer les conséquences d'un arrêt de la 3è...

L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives peuvent aussi être forfaitisées ; dans ce cas, le bail indique le forfait mensuel de charges dû par le locataire au baill...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Il est créé, auprès du président du conseil d'administration de l'Agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise enoeuvre de ses missions en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration. Ce comité est prés...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots suivants : « après consultation des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement. ». Exposé sommaire : Le texte proposé pour l'article L. 313-3 du code de la construction prévoit deux types de décrets pour « orienter » ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. » Exposé sommaire : Cet amendement plafonne à la moitié des sommes collectées la réorientation des emplois du 1 % ...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « avis », le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. Cet amendement a ...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles généra...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles généra...

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les places d'hébergement et de stabilisation ». Exposé sommaire : Les places d'hébergement et de stabilisation permettent de donner un logement à des personnes qui n'en ont pas et de les réinsérer dans la vie sociale...

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les pensions de familles ». Exposé sommaire : Les pensions de familles permettent de donner un logement à des personnes qui n'en ont pas et de les réinsérer dans la vie sociale et économique. Ces logements à caractè...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « officine », insérer les mots : « de proximité ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de ce même alinéa, après le mot : « pharmacien », insérer les mots : « d'officine de proximité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.