Amendement N° 633 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tian, M. Malherbe.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 bis
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est créé, auprès du président du conseil d'administration de l'Agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise enoeuvre de ses missions en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration. Ce comité est présidé par un représentant de l'union d'économie sociale pour le logement.
« Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'Agence ainsi qu'au ministre de tutelle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, par parallélisme des formes avec l'ANRU, à créer un comité d'évaluation et de suivi dans le cadre de l'ANAH qui rendra des avis à chaque fois qu'il le jugera nécessaire sur les actions de l'agence.
Dans la mesure où les fonds du 1 % vont contribuer pour la quasi-totalité des ressources de l'ANAH (pour un total de 480 millions d'euros), il semble revenir de droit à un représentant de l'UESL le soin de présider ce comité d'évaluation et de suivi.
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