Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 1141-5 du code de la santé publique » les mots : « 45-2 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées à l'article 2 par l'amendement n° 47.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Deux représentants de l'État participent au conseil d'administration de cet organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la portée du contrôle de l'État prévu à l'alinéa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer les mots : « entre eux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « circulation, », insérer les mots : « accessible au public et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le caractère public de la base de données qu'il est proposé d'ins...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 211-10-1. - L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération les conditions de vie et l'environnement habituel de la victime. « L...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référenc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, les mots : « 18 à 21 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « II. - Le I du présent article (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils transmettent à cet organisme les données relatives aux transactions conclues par eux dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, sous réserve de l'autorisation prévue au II de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé so...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les mêmes sanctions », les mots : « la même sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « de résidence de la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mois », les mots : « un délai d'un mois à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des mesures réglementaires prévues par l'article L. 4131-1-2 du code de la santé publique, les médecins qui, à la date de publication de la présente loi, exercent une mission de conseil en réparation du dommage corporel auprès d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance o...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « dans », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « informations », le mot : « renseignements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « communiquent », le mot : « déclarent ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « communication », le mot : « déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « articles L. 211-9 et L. 211-12 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 4133-1-1 », la référence : « L. 4131-1-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 4133-1-2 », la référence : « L. 4131-1-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.