Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - Les médecins intéressés disposent, pour faire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 4113-13-1 du code de la santé publique, d'un délai de six mois à compter de la publication des dispositions réglementaires mentionnées au même alinéa. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « officiel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.