Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 123. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 99 : « Toutefois, lorsque des frais élevés ou exceptionnels ont dû être supportés, des indications détaillées sur ces frais peuvent être communiquées à l'État d'émission afin d'en obtenir le partage. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 97. Exposé sommaire : Votre rapporteur estime important que les modalités suivies pour la vente des biens confisqués soit la même, que les décisions de confiscation aient été prononcées par les juridictions françaises ou étrangères. Il propose donc de simplifier la rédaction des articles...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le recouvrement des autres confiscations est réalisé au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui procède, s'il y a lieu, aux (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il est proposé d'une part, par cohérence, de confier à...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « au service des domaines ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au service des domaines ou ». Exposé sommaire : Il est proposé de confier à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués le soin de réaliser l'aliénation des biens confisqués par la cour d'assises. L'amendement suivant propose une disposition analogue ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « L'État est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de prévoir la subrogation de l'État dans les droits des victimes sur l'auteur de l'infraction, dès lors qu'elles auront été indemnisées pa...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » ; Exposé sommaire : En réponse à la difficulté qui a été soulevée en commission s'agissant de l'inopposabilité de tout secret professionnel à ...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « le service des domaines ou ». Exposé sommaire : Il est proposé, par souci de simplification, de confier à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués le soin de réaliser les formalités de publication foncière en matière de saisie pénale immobilière.