Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, lorsque mon collègue Jean-Luc Warsmann et moi-même avons déposé cette proposition de loi en novembre 2008, nous savions qu'elle répondait à une vraie attente des services spécialisés, qui nous faisaient savoir, depuis longtemp...

Au total, le Sénat a adopté sans modification neuf des dix-huit articles de la proposition de loi, dont une suppression conforme. Il a supprimé un article de coordination et ajouté deux articles : l'article 9 bis relatif aux confiscations encourues par les personnes morales et l'article 11 bis repoussant l'entrée en vigueur des dispositions rel...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, mes chers collègues, l'Assemblée est invitée à examiner une proposition de loi que j'ai l'honneur d'avoir cosignée avec le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, il y a un peu plus de six mois. Le dépôt de ...

Je serai bref sur les autres amendements, mais, en défendant celui-ci, je vais m'efforcer de répondre aux interrogations formulées et, je l'espère, d'apaiser les inquiétudes. Je tiens tout d'abord à rappeler, bien que cela n'ait échappé à personne, que l'examen de ce texte se fait dans le cadre de la nouvelle procédure législative. Ainsi les a...

Cet amendement a pour objectif de répondre concrètement à une très légitime interrogation formulée par M. Vidalies lors de la réunion de la commission, concernant les avocats. Il nous a semblé indispensable que le caractère spécifique du secret professionnel de l'avocat, d'ailleurs réaffirmé par le Conseil d'État le 10 avril 2008, soit explici...

Cet amendement vise à prévoir la subrogation de l'État dans les droits des victimes sur l'auteur de l'infraction, dès lors que ces victimes auront été indemnisées par une assurance. Il s'agit d'éviter que l'État soit lésé par les procédures.

L'amendement n° 4 porte sur la question, évoquée il y a quelques instants, de la compétence exclusive confiée à l'agence de gestion sur les domaines. Les réponses ayant déjà été apportées, je n'ai pas besoin d'en dire davantage. (L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur le président, je présenterai ensemble les trois amendements nos 7, 8 et 9, qui ont le même objet.

Il s'agit de faire en sorte que les modalités suivies pour la vente des biens confisqués soient la même que les décisions de confiscation aient été prononcées par des juridictions françaises ou étrangères. L'amendement n° 7 propose ainsi de simplifier la rédaction des articles transposant la décision-cadre. Quant aux amendements nos 8 et 9, il...