Amendements de Guillaume Garot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 45 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 45 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Au titre du projet de loi, après le mot : « reconversion », insérer les mots : « et à l'adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe SRC vise à préciser l'objet du projet. Parmi les trois congés créés ou modifiés par le projet de loi, l'un s'avère être plus un congé dit d' « adaptation », suivant le vocabulaire en u...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de reconversion » les mots : « d'adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe SRC vise à préciser les termes employés à l'article 1er. L'article traite de deux congés de reconversion. Or le premier est d'une durée de cent vingt jours ouvrés et le second de vingt jours ouvrés. La...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « et de développement durable », les mots : « de développement durable et de sécurité sanitaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat. Dans les éléments pris en compte par l'autorité administrative qui statue sur les demandes d'autorisation d'implantation ou d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissements destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisat...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « à la majorité des membres présents ou représentés, ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, comme la définition de la stratégie, le budget annuel est un acte fondateur qui doit faire l'objet d'un large consensus, pour permettre une gestion cohéren...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 », les mots : « délégations de compétence prévues à l'article L. 711-10-1 ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, au même titre que les autres ...

À l'alinéa 11, après le mot : « surface », insérer le mot : « cumulée ». Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement pose la possibilité, pour les enseignes, de s'installer dans le périmètre des Marchés d'intérêt national (M.I.N.) sans autorisation lorsqu'elles s'installent sur une surface inférieure à 1000 m2. L'écriture de...

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les produits de désinfection des troupeaux touchés par la fièvre catarrhale ovine contenant de la perméthrine ne peuvent bénéficier d'une autorisatio...

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les insecticides contenant du thiamethoxam ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché tant que cette évaluation n'est pas terminée...

La concertation relative au programme de ligne à grande vitesse prévue au III de l'article 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, portera également sur les conditions de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concéd...

Les substances chimiques ayant un effet cancérogène, mutagène, reprotoxique ou de perturbation endocrinienne seront bannies des matériaux à usage des nourrissons. Exposé sommaire : Il s'agit d'exercer le principe de précaution en excluant l'exposition des nourrissons aux substances CMR et perturbations endocriniennes identifiées par l'INSERM ...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article lorsque celui-ci en a été salarié moins de six mois auparavant. ». Exposé sommaire : No...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article lorsque celui-ci en a été salarié moins d'un an auparavant. » Exposé sommaire : Nombre ...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Le contrat de service entre un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article et une entreprise pour laquelle il a travaillé au titre de salarié est requalifié en contrat de travail à temp...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi ...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'option prévue au premier alinéa ne peut être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian. » Exposé sommaire : À l'heure où les financements des pensions de retraite posent de véritables problèmes pour l'avenir, le...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant une année, renouvelable une fois. A l'issue de la période probatoire d'une année, si l'auto-entrepreneur a généré un chiffre d'affaire inférieur à un montant défini par décr...

Une entreprise ne peut recourir directement ou indirectement à des auto-entrepreneurs pour honorer un contrat de marché public. Exposé sommaire : Afin de mieux contrôler la sous-traitance et de préserver l'intérêt des travailleurs qui participent directement ou indirectement aux marchés publics, il est essentiel de proscrire le recours à l'au...