Amendements de Guillaume Garot

Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un g) ainsi rédigé : « g) La contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Indépendamment des durées minimales d'engagement, de nombreux contrats imposent le paiement par le consommateur de somme fo...

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une rédaction plus claire de l'article, telle qu'elle ressortait de l'avant projet de loi. Une ambiguïté ressort de la rédaction ici proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 d...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du ...

Après l'article L. 211-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhic...

Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance. Exposé somma...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 200...

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

Après le mot : « demandeur, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 de cet amendement : « faire l'objet d'une analyse par un expert indépendant désigné par le juge. » Exposé sommaire : La rédaction de la phrase visée par ce sous amendement pose le propriétaire en juge et partie dans la procédure de désignation de la contr...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « fermeture définitive », insérer les mots : « ou un dépôt de bilan consécutif à une sanction de fermeture partielle ou temporaire prévue dans le précédent alinéa ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à améliorer le dispositif de protection des salariés prévu da...

Après les mots : « au requérant, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « la poursuite », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « d'actes de contrefaçon vraie ou supposée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Aucune forme de participation aux bénéfices, sous forme de dividendes ou de participation à des programmes de rachat de titres, ne peut être perçue par les contribuables ayant bénéficié de l'exonération au titre des versements visés au précédent alinéa pendant une durée de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé s'inscrit dans une longue série d'exonérations et de réductions de l'ISF votées par la majorité sous la précédente législature à l'occasion de chaque texte à dominante économique ou fiscale. Il s'ajoute au dispositif de bouclier fiscal proposé à l'article 5 et viendra un peu plus...