Amendement N° 121 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 20 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa de l'article 4 de la même loi. »
Exposé Sommaire :
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, dit tarif de retour, permet aux consommateurs non domestiques ayant exercé leur éligibilité de revenir à un tarif réglementé pour deux ans au maximum en cas d'écart trop important entre le prix du marché et le tarif réglementé.
Ce dispositif exclut les consommateurs domestiques. Cette injustice est d'autant plus criante pour ceux dans l'occupant précédent d'un site aurait fait le choix du prix libre et non du tarif réglementé. Ce choix étant irréversible, il risque de pénaliser durement les consommateurs concernés d'autant que les Français viennent de battre un nouveau record : selon la dernière étude publiée en 2006 de la consommation des Français réalisée par l'Insee, « en 2005, la part des dépenses que les ménages ont consacrée au logement, à son chauffage et son éclairage a atteint un maximum historique de 24,7 % » du budget des Français.
Après l'explosion des coûts énergétiques pour les entreprises depuis la première ouverture du marché de l'énergie, on peut craindre le même phénomène pour les clients domestiques. C'est pourquoi, dans le cadre d'un projet de loi visant à protéger les consommateurs, il est important de réaffirmer la liberté de choix des consommateurs en matière de fournisseur d'électricité.
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