Amendements de Guillaume Garot

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...

L'usage des informations issues des fichiers de données à caractère personnel tels que définis à l'article 2 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à des fins de démarchage commercial téléphonique est interdit sauf consentement exprès de la personne physique concernée. L'usage de données à...

À l'intérieur des grandes surfaces alimentaires de plus de 1 500 m², 20 % de la superficie d'information promotionnelle doit être réservée à des messages d'éducation sanitaire et nutritionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même : il vise à participer à l'information nutritionnelle des Français.

10 % des investissements publicitaires des entreprises commerciales alimentaires doivent être consacrés à l'information nutritionnelle, et en particulier à la promotion des fruits et légumes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

10 % des achats nets alimentaires des commerces de plus de 300 m² doivent être consacrés aux fruits et légumes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 122-11. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de...

Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-2. - Les contrats à long terme entre fournisseurs et distributeurs prévoient une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie g...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinq salariés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'obligation faite aux banques d'adresser annuellement aux personnes physiques un relevé des frais banc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'ensemble des acteurs économiques. Alors que chacun s'accorde à analyser cette pratique comme productrice d'opacité dans les relations entre f...

 « Après l'article L. 211-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 211-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-16-1. - Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultants de la réparation expressément acceptée par le consommateur. » » Exposé sommai...

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « colocation ». Exposé sommaire : L'impossibilité de recourir à la colocation est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamment dans les...

Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « taux légal », sont insérés les mots : « majoré de cinq points ». Exposé sommaire : Les indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie par le propriétaire sont minimes et...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations ». Exposé sommaire : On constate que certains bailleurs j...

Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai maximum dans lequel le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire. En effet, un délai d'un...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « le fait », insérer les mots : « pour le distributeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de poser clairement la responsabilité du distributeur dans l'établissement de la convention entre le fournisseur et le distributeur sur les conditions de la vente des produits ou p...

Supprimer les alinéas 4 à 7 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la coopération commerciale source de marges arrière.

Tout fournisseur d'énergie est tenu d'adresser à chacun de ses clients une information détaillée de son profil de consommation avec chaque facture. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux consommateurs de bénéficier d'informations détenues par les fournisseurs afin d'ajust...

I. - Une fois par an, un document distinct porte à la connaissance des propriétaires et locataires le total des sommes perçues par le syndic de copropriété au cours des douze derniers mois au titre des services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de la copropriété. Ce récapitulatif distingue pour chaque catégorie de servi...

Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contreve...