Interventions de Guénhaël Huet

L'amendement CF 1 tend à étendre à Saint-Martin la compétence du groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriétés ; les amendements CF 2 et CF 3 apportent des précisions rédactionnelles et de cohérence. Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement ces trois amendements. La Commission adopt...

Cet amendement vise à assurer que le plafond de ressources ne sera pas inférieur à deux fois le montant du salaire minimum, afin de préserver l'esprit de ces aides, qui sont d'abord des aides à la mobilité plutôt que de pures aides sociales.

Il s'agit simplement d'encadrer cette compétence, et non de la remettre en cause dans son principe, ainsi que de tenir compte du coût important des billets d'avion.

Cet amendement vise à offrir au Parlement un outil statistique annuel à partir des données statistiques fournies par les compagnies aériennes.

Comme a pu le constater la mission conduite à Mayotte par des membres de la commission des lois, la Commission de révision de l'état civil installée à Mayotte, avec 16 000 dossiers en attente, est quasiment paralysée. À côté des nécessaires mesures d'ordre matériel promises par le Gouvernement, l'amendement vise à favoriser l'achèvement des tra...

L'orpaillage clandestin est, en Guyane, source d'atteintes lourdes à l'environnement. L'amendement vise à préciser que les quatre types de pollution justifiant l'application d'une circonstance aggravante pour exploitation sans titre d'une mine n'ont pas à être prouvées de façon cumulative ; la commission d'une seule d'entre elles suffit.

Afin d'éviter plusieurs difficultés de nature constitutionnelle, l'amendement tend à supprimer l'alinéa 11, par lequel le Sénat a souhaité élargir l'autorisation d'adopter des ordonnances en vue d'expulser des personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales et de leu...

Tout d'abord, aux termes de l'article 38 de la Constitution, seul le Gouvernement peut proposer l'adoption par ordonnance de dispositions relevant du domaine de la loi. Un amendement du Gouvernement, rédigé à cette fin, viendra ensuite en discussion. D'autre part, il n'est pas évident que les « circonstances particulières » mentionnées à l'arti...

En attendant que la commission d'évaluation publie son premier rapport public, dans trois ans, l'amendement prévoit qu'elle remette chaque année un rapport d'activités au Parlement avant le 1er octobre.

Il n'est pas utile de rappeler dans la loi les principes généraux du droit, même si, bien évidemment, nous partageons le souci qu'ils soient respectés.

Je pense personnellement qu'il nous faut faire un effort sur cette question délicate.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun s'accorde à dire que notre système de santé est l'un des plus performants qui soit. La généralisation de la protection sociale depuis 1945, à défaut de son unicité, permet aujourd'hui au plus grand nombre de nos concitoyens de bénéficier de soins...

Il y a trente-cinq ou quarante ans, on savait qu'il fallait travailler beaucoup pour réussir, mais on savait aussi que si on travaillait, on réussirait. Aujourd'hui, homme ou femme, quand on a dix-huit ou vingt ans, la donne a changé. Je reviens sur la nécessité de sensibiliser aux problèmes de la condition féminine les jeunes femmes qui entre...

Dans la fonction publique territoriale, les femmes prennent systématiquement le congé maximal autorisé pour une maternité. Dans la ville dont je suis maire, je n'ai jamais vu une jeune femme ne pas demander de quitter son travail chaque jour une heure avant, comme elle en a le droit.

J'entends bien. Mais ceux qui disent qu'il faut commencer par la fonction publique et les sociétés publiques ne sont pas sincères : si nous les suivons, ils seront les premiers à nous dire ensuite que le secteur privé a des contraintes spécifiques, notamment de productivité, qui l'empêchent de se plier aux mêmes obligations.

Tout à fait !

Le premier élément marquant est celui de l'augmentation de la prise en compte judiciaire des violences conjugales : de 39 000 affaires enregistrées en 2003, nous sommes passés à 58 000 en 2007. Cela ne signifie pas que les faits commis se sont multipliés, mais que les efforts entrepris par les associations, la police, la gendarmerie, la justic...

Le premier élément marquant est celui de l'augmentation de la prise en compte judiciaire des violences conjugales : de 39 000 affaires enregistrées en 2003, nous sommes passés à 58 000 en 2007. Cela ne signifie pas que les faits commis se sont multipliés, mais que les efforts entrepris par les associations, la police, la gendarmerie, la justic...

Il ne paraît pas du niveau de la norme législative que de définir plus avant que nous le proposons la réalité de ce que peuvent être les violences psychologiques susceptibles d'occasionner des conséquences physiques ou psychiques. C'est par circulaire qu'il nous appartiendra de le définir, mais le débat reste ouvert. La preuve de violences psyc...

Il ne paraît pas du niveau de la norme législative que de définir plus avant que nous le proposons la réalité de ce que peuvent être les violences psychologiques susceptibles d'occasionner des conséquences physiques ou psychiques. C'est par circulaire qu'il nous appartiendra de le définir, mais le débat reste ouvert. La preuve de violences psyc...